CA Versailles, 15 sept. 2025, RG 25/02525
Vérifier : CA Versailles, 15 sept. 2025, RG 25/02525 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 25/02525 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEVN
Nous, Cyril ROTH,Président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/02525 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEVN du rôle général, opposant :
Monsieur [G] [N]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8] (GABON)
de nationalité Gabonaise
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Barbara LE BEL de la SARL BARBARA LE BEL AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 647
APPELANT
ET
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 5]
[Localité 6]
Autre(s) qualité(s) : Partie intervenante dans 25/02550 (Fond), Partie intervenante dans 25/02550 (Fond)
S.E.L.A.R.L. JSA Prise en la personne de Maître [F] [Z] es-qualité de liquidateur de Monsieur [G] [N], fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal des Activités Economiques de VERSAILLES en date du 25 mars 2025.
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 - N° du dossier 16.356
Etablissement Public LA COMPTABLE PUBLIQUE La Comptable publique, responsable du Pôle de recouvrement Spécialisé (PRS) des Yvelines
[Adresse 2]
[Localité 6]
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 25/02550 (Fond)
Etablissement Public COMPTABLE PUBLIQUE La Comptable publique, responsable du Pôle de recouvrement Spécialisé (PRS) des Yvelines
[Adresse 2]
[Localité 6]
INTIMES
Considérant que La signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelant aux intimés non comparants n'est pas produite ;
Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à [Localité 9], le 15/09/2025
La Greffière Le Président
Françoise DUCAMIN Cyril ROTH
Copies adressées
aux avocats postulants et
aux parties le :
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.