CA Rennes, 18 sept. 2025, RG 25/03679
Vérifier : CA Rennes, 18 sept. 2025, RG 25/03679 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 25/03679 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAWY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Juin 2025
Date de la saisine : 01 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 27 MAI 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT BRIEUC
APPELANTE
S.A.R.L. RESO LABONDE [Localité 1] ITINERANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257218
INTIME
[Y] [F]
Représenté par M. [C] [T] (Défenseur syndical ouvrier)
Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat
N°113/2025
Nous, Isabelle Charpentier, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Vu la requête de Maître Verrando du 05 septembre 2025, afin d'obtenir un délai supplémentaire de deux mois pour conclure pour le compte de la Sarl Reso Labonde Paris Itinerance, dans le dossier d'appel l'opposant à Monsieur [F] ( RG 25/03679) dans l'attente de la décision du Tribunal des Affaires Economiques de Paris(audience 24 septembre 2025) saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation.
Attendu que la demande de délai supplémentaire de deux mois de la Société Appelante, Reso Labonde [Localité 1] Itinerance, est justifiée au regard des dispositions de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile dans l'attente de la décision de la jurdiction commerciale.
PAR CES MOTIFS:
Par décision non susceptible de recours,
Prolonge de deux mois les délais prévus aux articles 908 et 909 du code de procédure civile afin de permettre aux parties de conclure dans le dossier opposant la Sarl Reso Labonde [Localité 1] Itinerance à Monsieur [F] [Y]( RG 25/3679)
Dit que la décision sera communiquée aux parties par le greffe ( RPVA pour l'appelant, et courriel et lettre simple à l'intimé représenté par Monsieur [T] [C] Défenseur Syndical).
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
Rennes, le 18 Septembnre 2025
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.