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CA Rennes, 16 sept. 2025, RG 25/02082


Vérifier : CA Rennes, 16 sept. 2025, RG 25/02082 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/09/2025
Numéro
25/02082
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
8ème Ch Prud'homale
Type
other
Id
68cce4a9b7592eecca5b8f8f

Texte de la décision

1,421 caractères

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 25/02082 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V3GI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2025

Date de la saisine : 07 Avril 2025

Date de la décision attaquée : 28 FEVRIER 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BREST


APPELANTE

[O] [N], [G] [Y]

Représentée par Me Ronan TIGREAT, avocat au barreau de BREST - N° du dossier E0009CCI

INTIMEE

[X] [M]

Représentée par Me Nicolas NARDIS de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, avocat au barreau de BREST - N° du dossier E0009ZBC


Ordonnance n°168

Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Madame [O] [Y] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 01 juillet 2025;

Que Madame [X] [M] accepte ce désistement par conclusions notifiées le 07 Juillet 2025;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

CONDAMNONS Madame [O] [Y] aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.

RENNES, le 16 Septembre 2025

Magistrat chargé de la mise en état

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