CA Rennes, 16 sept. 2025, RG 24/06908
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/06908 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VP4E
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Décembre 2024
Date de la saisine : 27 Décembre 2024
Date de la décision attaquée : 04 DECEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BREST
APPELANT
[C] [F]
Représenté par Me Béatrice LEDERMANN de la SELARL AFC-LEDERMANN, avocat au barreau de BORDEAUX - N° du dossier 21.00025
INTIMEE
S.A.S. CNIM SYSTEMES INDUSTRIELS
Représentée par Me Matthieu BABIN de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 24/06695
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Monsieur [C] [F] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 22 juillet 2025 ;
Que la S.A.S. CNIM SYSTEMES INDUSTRIELS n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ;
PAR CES MOTIS :
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaississement de la Cour.
CONDAMNONS Monsieur [C] [F] aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 16 Septembre 2025,
Magistrat chargé de la mise en état
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