CA Rennes, 16 sept. 2025, RG 23/04633
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/04633 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7SW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Juillet 2023
Date de la saisine : 28 Juillet 2023
Date de la décision attaquée : 19 JUIN 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE SAINT-NAZAIRE
APPELANT
[P] [H]
Représenté par Me Erwan LE MOIGNE de la SELARL AVOCATLANTIC, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 21136
INTIMEE
S.A.S.U. SDEL CABLES ET AUTOROUTES prise en la personne de ses représentants
légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 236052
Ordonnance n° 163
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que, suite à un accord intervenu entre les parties, Monsieur [P] [H] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 27 juin 2025;
Que réciproquement la S.A.S.U. SDEL CABLES ET AUTOROUTES a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 07 juillet 2025;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord.
DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
RENNES, le 16 septembre 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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