CA Paris, 18 sept. 2025, RG 25/01427

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 25/01427 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3F4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Février 2025

Date de saisine : 25 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/00407 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 28 Octobre 2024

Appelante :

Monsieur [Z] [U], représenté par Me Tarik EL ASSAAD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Intimé :

S.A.R.L. [G] DISTRIBUTION

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 page)

Nous, Stéphanie BOUZIGE, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Charlotte SORET, greffière,

Vu les articles 911et 916 du code de procédure civile,

Vu l'avis de caducité adressée aux parties le 12 juin 2025,

Vu l'absence observations écrites de l'appelant,

Vu les articles 911 et 916 du code de la procédure civile

Sur quoi

Aux termes des dispositions de l'article 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le magistrat chargé de la mise en état, l'appelante doit signifier ses conclusions dans les 4 mois à compter de sa déclaration d'appel à la partie non constituée.

En l'espèce le délai pour se faire expirait le 10 juin 2025. L'appelant qui n'a pas signifié ses conclusions à l'intimé encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.

Ainsi, faute pour l'appelante de rapporter la preuve de l'existence d'une cause étrangère ou d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,