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CA Paris, 18 sept. 2025, RG 23/06789


Vérifier : CA Paris, 18 sept. 2025, RG 23/06789 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/09/2025
Numéro
23/06789
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 8
Type
arret
Id
68cce5f0e57ea59a3356bd46

Texte de la décision

11,438 caractères

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06789 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMUI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SENS - RG n° 23/00039

APPELANT

Monsieur [M] [E]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Marianne JACOB, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Société STRADAL

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Isabelle MONTAGNE, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre, rédactrice

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Eva DA SILVA GOMETZ

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Isabelle MONTAGNE, présidente et par Madame Hanane KHARRAT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [M] [E] a été engagé par la société Stradal suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2005 en qualité de 'chef d'atelier TBA' et y occupait en dernier lieu le poste d'agent de préfabrication.

Le 10 février 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude concernant le salarié en mentionnant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par lettre datée du 11 février 2021, l'employeur a convoqué celui-ci à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 février suivant, puis par lettre datée du 4 mars 2021, lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 7 mars 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Sens aux fins de faire reconnaître l'origine professionnelle de son inaptitude et d'obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui payer des indemnités au titre du licenciement qu'il estime dénué de cause réelle et sérieuse.

Par jugement mis à disposition le 28 septembre 2023, les premiers juges ont dit que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse, ont débouté en conséquence M. [E] de l'intégralité de ses demandes, ont dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les deux parties et ont laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens et frais d'exécution.

Le 23 octobre 2023, M. [E] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 23 janvier 2024, l'appelant demande 'au conseil' de constater l'origine professionnelle de son inaptitude et de condamner la société Stradal à lui verser :

* 11 132 euros au titre du reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement,

* 4 770,62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de 'congés',

* '5 324,62 euros au titre des congés payés',

* en tout état de cause, '5 324,62 euros au titre des congés payés dus sur l'ensemble de la période de suspension du contrat durant l'arrêt maladie',

et 'condamner à verser à la société KLB Group la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 22 avril 2024, la société intimée demande à la cour :

- à titre principal, de juger irrecevable la nouvelle demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur l'ensemble de la période de suspension du contrat de travail durant l'arrêt maladie, d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de le confirmer pour le surplus, statuant à nouveau, de condamner M. [E] à lui payer les sommes de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de 3 000 euros sur le même fondement au titre de la procédure d'appel,

- à titre subsidiaire, d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de le confirmer pour le surplus, statuant à nouveau, de condamner M. [E] à lui payer les sommes de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de 3 000 euros sur le même fondement au titre de la procédure d'appel et de débouter M. [E] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur l'ensemble de la période de suspension du contrat de travail durant l'arrêt maladie.

Une ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 13 mai 2025.

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de la demande nouvelle

La société conclut à l'irrecevabilité de la demande nouvelle formée à hauteur d'appel par M. [E] au titre des congés payés dus sur l'ensemble de la période de suspension du contrat durant l'arrêt maladie, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

Le salarié ne répond pas à l'irrecevabilité soulevée par la société.

L'article 564 du code de procédure civile prévoit qu'à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Selon l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Il résulte de l'article 566 du même code que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

En l'espèce, force est de constater que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Sens de demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et d'une indemnité de licenciement spéciale et que ces demandes tendent donc à l'indemnisation des conséquences injustifiées de la rupture du contrat de travail.

Dès lors, la demande nouvelle en appel tendant à l'indemnisation de congés payés au titre de la suspension du contrat de travail du fait d'un arrêt de travail entre 2018 et jusqu'à mars 2021, qui concerne l'exécution du contrat de travail, ne tend pas aux mêmes fins que les demandes formées devant les premiers juges ayant exclusivement trait à la rupture du contrat de travail.

Cette demande ne peut pas plus être considérée comme étant l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge, ni n'entre dans les conditions posées par l'article 564 du code de procédure civile pour ne pas être considérée comme étant nouvelle.

Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande d'irrecevabilité de la société.

Sur l'appel principal de M. [E]

Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile : 'L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel'.

Aux termes de l'article 954 du même code : 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs'.

Il résulte de ces dispositions que la déclaration d'appel qui mentionne les chefs de dispositif du jugement critiqués délimite l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel quand les conclusions, par l'énoncé dans leur dispositif, de la demande d'infirmation ou d'annulation du jugement déterminent, quant à elles, la finalité de l'appel, qui tend à l'annulation ou à la réformation du jugement, dans les limites de la dévolution opérée par la déclaration d'appel et que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement.

En l'espèce, ainsi que le relève à juste titre la société, M. [E], qui a interjeté appel le 23 octobre 2023, ne demande ni l'infirmation, ni l'annulation du jugement attaqué dans le dispositif de ses conclusions.

Dans ces conditions, la cour ne peut que confirmer ce jugement.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement sera confirmé en ce qu'il statue sur les dépens et les frais irrépétibles.

M. [E] sera condamné aux dépens d'appel.

Il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

DECLARE irrecevable la demande nouvelle au titre des congés payés dûs sur l'ensemble de la période de suspension du contrat durant l'arrêt maladie,

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [M] [E] aux dépens d'appel,

DEBOUTE les parties des autres demandes.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

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