CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/06420
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 5
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 18 SEPTEMBRE 2025
(n° /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/06420 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAMV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 juin 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 06 Juillet 2022
Décision attaquée : n° 19/04753 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 29 Mars 2022
APPELANTE :
Madame [S] [W] épouse [Z], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Nicolas PEYRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188
INTIMÉe :
S.A.S. DTBA LOCATION Prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 2]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Stéphanie BOUZIGE, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Charlotte SORET, greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'article 377 du code de procédure civile,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
Vu l'article 781 du code de procédure civile,
Vu l'article 801 du code de procédure civile,
Vu le message du 23 mars 2025 informant la cour de l'ouverture, le 27 octobre 2022, d'une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS DTBA LOCATION puis d'une procédure de liquidation judiciaire le 30 mars 2023 et la pièce jointe justificative,
Vu la demande du conseiller de la mise en état du 19 juin 2025 de régularisation de la procédure et de mise dans la cause des organes de la procédure collective et informant qu'à défaut de justification de l'accomplissement de ces diligences à l'audience de renvoi du 18 septembre 2025 l'affaire serait radiée,
A l'audience de renvoi de la mise en état du 18 septembre 2025, il convient de relever que les parties n'ont pas accompli les diligences demandées par le conseiller de la mise en état,
Il convient donc de procéder à la radiation de l'affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire,
ORDONNE la radiation de l'affaire ;
RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 3], le 18 septembre 2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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