CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/05130

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05130 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWV2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F22/01100

APPELANTE

S.A.S. [R] [T]

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Pierre ROBILLARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 82

INTIMEE

Madame [D] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Isabelle KUOK BELLAMY, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE':

Mme [D] [I] épouse [O] a été engagée par'la société [R] [T], suivant contrat de travail à durée déterminée de remplacement pour la période du 11 janvier 2022 au 28 janvier 2022, en qualité de conseillère de vente pour une rémunération mensuelle brute de 2 860,17 euros.

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Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective de la bijouterie.

Le 17 janvier 2022, la salariée a été convoquée par courriel à un entretien préalable fixé au 19 janvier suivant. '

Le 20 janvier 2022, Mme [I] s'est vu notifier une rupture du contrat de travail à durée déterminée pour faute grave, libellée dans les termes suivants':

"Suite à l'entretien où je vous ai reçu le mercredi 19 janvier, je vous notifie par la présente la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui nous liait, à effet immédiat.

En effet, votre comportement (que je vous ai rappelé lors de cet entretien : vous avez quitté votre poste soudainement le 14 janvier à 10h20, vous ne vous êtes pas présentée à la visite médicale obligatoire prévue le même jour à 11h40, vous êtes revenue à 16h10 puis êtes repartie à 16h55 sans retravailler depuis) constitue une série de fautes graves.

Je me réserve d'ailleurs la possibilité de vous demander le remboursement des frais afférents à cette visite médicale qui nous sera facturée par l'organisme.

D'une façon plus générale, je conteste la version des faits que vous avez avancée dans vos mails récents : en effet, votre départ soudain n'est dû qu'à votre incapacité à dialoguer et ne saurait être imputé à vos collègues ou supérieurs hiérarchiques"

Par courrier en date du 31 janvier 2022, la salariée a contesté cette rupture anticipée du contrat de travail.

'

Le 11 février 2022,' Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester la rupture du contrat de travail et solliciter la requalification du contrat de travail déterminé en un contrat indéterminé.

'

Le 30 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Industrie, a statué comme suit : '''''

- requalifie le contrat à durée déterminée de Mme [I] en un contrat à durée indéterminée

- condamne en conséquence la SAS [R] [T] à verser à Mme [I] les sommes suivantes :

* 2 688,37 euros à titre d'indemnité de requalification

* 670 euros à titre d'indemnité pour procédure irrégulière

* 200 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Rappelle qu'en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil,'les intérêts courts à compter de la réception, par la partie défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé du jugement pour les créances à caractère indemnitaire

- ordonne la remise de l'attestation d'employeur destinée au Pôle emploi, un certificat de travail et reçu de solde de tout compte, le tout conforme au présent jugement

- ordonne l'exécution provisoire selon les modalités de l'article 515 du code de procédure civile

- condamne la SAS [R] [T] à verser à Mme [I] :

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- déboute'la SAS [R] [T] de l'ensemble de ses demandes

- condamne la SAS [R] [T] aux entiers dépens.

'

Par déclaration du 5 mai 2025,'la société [R] [T] a relevé appel du jugement de première instance dont elle a reçu notification à une date non déterminable.

'

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le'5 juin 2025, aux termes desquelles' la société [R] [T] demande à la cour d'appel de':

- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 30 mars 2022

- juger que le contrat de travail à durée déterminée était valable et rejeter par conséquent la demande de requalification avec toutes les demandes accessoires en termes d'indemnités et de rappel de salaire

- juger que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée était justifiée et rejeter par conséquent les demandes de Madame [I] à ce titre

- condamner Madame [I] à verser à la société [R] [T] 5 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile

- la condamner à rembourser à la société [R] [T] 60 euros en raison de sa non présentation à la visite médicale obligatoire

- condamner Madame [I] à verser à la société [R] [T] 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- la condamner aux entiers dépens.

'

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 13 septembre 2022, aux termes desquelles'Mme [I]'demande à la cour d'appel de':

- confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en qu'il a requalifié le contrat de travail à durée déterminée de Madame [I] en contrat à durée indéterminée

- confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a octroyé les sommes suivantes à Madame [I] :

* indemnité de requalification CDD en CDI : 2 683,37 euros

* indemnité pour procédure irrégulière : 670 euros

* article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros

- confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a ordonné à la société [R] [T] de remettre à Madame [I] ses documents de fin de contrat

- l'infirmer pour le surplus

Statuant à nouveau,

- condamner la société [R] [T] au paiement des sommes suivantes :

* indemnité compensatrice de préavis : 2 683,37 euros

* congés payés y afférents : 268,33 euros

* indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2 683,37 euros

- condamner la Société [R] [T] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamner la Société [R] [T] aux entiers dépens

- rejeter la demande reconventionnelle de la société [R] [T] au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

'

Conclusions auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties.

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L'instruction a été clôturée par ordonnance du 11 juin 2025.

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MOTIFS DE LA DECISION :

Mme [I] contestant la faute grave ayant motivé la rupture de son contrat de travail, dans l'intérêt d'une bonne justice, les parties sont invitées à s'expliquer sur les éventuelles conséquences indemnitaires de la rupture en l'absence de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée.

PAR CES MOTIFS