CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/03873

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 18 SEPTEMBRE 2025

(n° /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/03873 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFONH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 mars 2022

Date de saisine : 24 mars 2022

Décision attaquée : n° 20/06386 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 25 février 2022

APPELANT ET INTIMÉ

Monsieur [V] [W]

[Adresse 1]

[Localité 6], sis au [Adresse 2]

Représenté par Me Pascal BROUARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0064

INTIMÉE ET APPELANTE

S.E.L.A.R.L. HAAS AVOCATS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 443 43 1 6 71

[Adresse 3]

[Localité 5], dont le siège social se situe au [Adresse 4]

Représentée par Me Isabelle GRELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0178

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Stéphanie BOUZIGE, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Charlotte SORET, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration du 15 mars 2022, la Selarl Haas Avocats a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 25 février 2022.

Par déclaration du 1er avril 2022, M. [V] [W] a interjeté appel du même jugement.

Suivant ordonnance du conseiller de la mise en état du 6 mars 2014, il a été ordonné la jonction des deux procédures et dit que l'instance se poursuivra sous le numéro de rg 22/3873.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 juin 2025, la Selarl Haas Avocats, qui avait également fait appel incident dans ses dernières écritures suite à la jonction, a déclaré se désister de son appel principal et accepter le désistement de M. [W].

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 juin 2025, la Selarl Haas Avocats, qui avait également fait appel incident dans ses dernières écritures suite à la jonction, a déclaré se désister de son appel principal et accepter le désistement de déclaré accepter le désistement de M. [W].

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, les parties, en leur qualité d'appelante et d'intimée, avaient déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Elles acceptent expressément le désistement de la partie adverse.

Il y a donc lieu de déclarer parfait les désistements de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Conformément à l'accord des parties, chacune conservera à sa charge ses dépens.

PAR CES MOTIFS