CA Paris, 18 sept. 2025, RG 25/09930

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/09930 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPDZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2025

Date de saisine : 12 Juin 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/07211 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 06 Février 2025

Appelant :

Monsieur [I] [V], représenté par Me Danièle SPIELMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1933 - N° du dossier hadhom

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/011609 du 02/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

Intimée :

S.C.I. LEON

SCI LEON, société civile immobilière au capital de 1.000 €, identifiée au SIREN sous le numéro 851 586 149 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, dont le siège est au [Adresse 1] à PARIS (75005), prise en la personne de son représentant légal

, représentée par Me Katia SZLEPER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0942

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 9 septembre 2025 ;

Vu les observations écrites reçues au greffe par l'appelant le 9 septembre 2025,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 3 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS,