CA Paris, 18 sept. 2025, RG 25/08129

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/08129 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJXL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2025

Date de saisine : 12 Mai 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-24-0557 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 18 Mars 2025

Appelante :

Madame [Y] [V], représentée par Me Sarah CHICA de la SELARL OÏKOS AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 250078

Intimée :

S.A. LOGIREP Société LOGIREP

Société anonyme d'HLM immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 393 542 428, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Emmanuel CHRETIENNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0969

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 25 juillet 2025 ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant,

Vu les observations écrites de l'intimé reçues au greffe le 28 juillet 2025 ,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 25 juillet 2025.

PAR CES MOTIFS,