CA Paris, 18 sept. 2025, RG 25/07345

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/07345 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHIW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2025

Date de saisine : 28 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

Décision attaquée : n° 11 24 636 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 14 Février 2025

Appelante :

Madame [G] [B] Demande d'aide juridictionnelle en cours, représentée par Me Laetitia JOFFRIN de la SELARL HORME AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX, toque : 29 - N° du dossier 2481926

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-011000 du 02/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

Intimée :

S.A. 3F SEINE ET MARNE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 7 juillet 2025;

Vu l'absence d'observations des parties,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS,