CA Paris, 18 sept. 2025, RG 25/05121

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

RG N°: 25/05121

RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/05121 - N° Portalis 35L7-V-B7J-[F]

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2025

Date de saisine : 25 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 23/01061 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 28 Juin 2024

Appelant :

Monsieur [R] [X] [S], représenté par Me Sylvie BONAMI de la SELEURL Cabinet Sylvie BONAMI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1581

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/003527 du 10/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

Intimée :

Société SOCIETE ESSONNE HABITAT

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat du Pôle 4 - Chambre 3,

Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/05040 et N° RG 25/05121 - N° Portalis 35L7-V-B7J-[F] sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,