CA Paris, 18 sept. 2025, RG 25/03991
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 25/03991 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5DJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Février 2025
Date de saisine : 05 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/53815 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 29 Novembre 2024
Appelante :
Madame [R] [L], représentée par Me Pauline TRICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2045 - N° du dossier 24/53815
Intimées :
Madame [C] [B], représentée par Me Djamel ZOUAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0671
Madame [Z] [B], représentée par Me Djamel ZOUAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0671
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 56 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 21 mars 2025,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 07 août 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 18 septembre 2025
Le greffier Le président
Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties
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