CA Paris, 18 sept. 2025, RG 25/02592

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/02592 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZD2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2025

Date de saisine : 12 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

Décision attaquée : n° 23:09263 rendue par le Juge des contentieux de la protection de paris le 07 Janvier 2025

Appelants :

Monsieur [W] [F], représenté par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-006018 du 07/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Madame [X] [F], représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148

Intimés :

Monsieur [Y] [Z]

Madame [M] [Z]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 22 avril 2025;

Vu l'absence d'observations des parties,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS,