CA Paris, 18 sept. 2025, RG 25/02578
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 25/02578 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZCB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Janvier 2025
Date de saisine : 12 Février 2025
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au crédit-bail
Décision attaquée : n° 2024R00253 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 20 Novembre 2024
Appelant :
Monsieur [W] [L], représenté par Me Frédéric NAIM de la SELARL NAÏM ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1703 - N° du dossier 16946
Intimées :
Société LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS
S.A.S. ACCU MANUTENTION SERVICES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 53 , 1 page )
Nous, Michel RISPE, président,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 11 avril 2025,
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 26 août 2025,
Vu les observations écrites Me Frédéric Naim,
Attendu que l'appelant n'a ni signifié sa déclaration d'appel aux intimées non constituées ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 18 septembre 2025
Le greffier Le président
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