CA Montpellier, 18 sept. 2025, RG 25/02784

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/02784 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVQR

Requête en rectification d'erreur matérielle et d'omission de statuer

Décision déférée à la cour :

Arrêt du 22 MAI 2025 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 21/00275

DEMANDEURS A LA REQUETE :

Monsieur [U] [K]

[Adresse 5]

[Localité 4]

et

E.U.R.L. NYM ARCHITECTURE

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentés par Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS A LA REQUETE :

Monsieur [P] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

et

Madame [S] [X] épouse [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentés par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentée par Me Philippe DELSOL de la SELARL GDG, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller

Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère

en ont délibéré.

ARRÊT :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, greffier.

* * * *

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 22 mai 2025,

1) Vu la requête de M. [U] [K] et la SARL Nym Architecture qui souhaitent voir rectifier l'arrêt du 22 mai 2025 en rectifiant le dispositif en ce sens que la condamnation au paiement de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice des consorts [Z] soit de 8000 euros et non 40'000 euros et réparant l'omission de statuer afin de condamner la compagnie Areas Dommages à relever et garantir M. [U] [K] et la SARL Nym Architecture de toutes condamnations à quelque titre que ce soit excédant la quote part de 15 % de responsabilité que l'expert judiciaire a proposé d'imputer au maître d''uvre.

2) Vu les conclusions de la compagnie Areas Dommages qui sollicite la rectification de l'erreur matérielle et s'en rapporte sur la requête en omission de statuer.

3) les autres parties s'en remettent à la sagesse de la cour.

SUR CE

Sur la requête en rectification

Manifestement une erreur s'est glissée concernant cette condamnation au regard des motifs qui prévoient une condamnation au paiement de la somme de 8000 euros, il sera donc fait droit à la demande de rectification.

Sur la requête en omission de statuer

Les promoteurs de cette requête n'ont manifestement pas tenu compte des motivations de l'arrêt qui prévoient la responsabilité de M. [U] [K] et la SARLU Nym au titre des préjudices matériels et immatériels à hauteur de 20 % et non 15 % comme sollicité dans la requête.

Par ailleurs, le principe du relevé et garantie au-dessus de 20 % devient inutile dans le fait que justement le quantum des responsabilités est prévue précisément dans les motifs':

- 20% à charge de M. [U] [K] et la SARLU Nym

- 80 % à charge de la société ARA et sa compagnie d'assurances.

En conséquence, cette demande en omission sera rejetée.

Les dépens

Les dépens demeureront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS