CA Montpellier, 18 sept. 2025, RG 23/05566

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 23/05566 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAP3

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.C.I. TIM

[Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Fiona GIL substituant Me Sylvain DONNEVE de la SCP DONNEVE - GIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

S.C.I. BELLE HELENE représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Thierry CARLIER, conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier,

Vu les débats à l'audience sur incident du 10 juin 2025, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2025 ;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 24 août 2023 ;

Vu l'appel interjeté par la SCI TIM le 10 novembre 2023 ;

Vu les conclusions aux fins de radiation de la SCI Belle Hélène remises au greffe le 6 mai 2024 ;

Vu les conclusions de la SCI Belle Hélène aux fins de désistement de la demande de radiation et de condamnation de la SCI TIM au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'incident, remises au greffe le 27 mai 2025 ;

Vu les conclusions de la SCI TIM d'acceptation de désistement remises au greffe le 2 juin 2025 ;

SUR CE :

En l'espèce, la SCI TIM a réglé les condamnations pécuniaires prononcées à son encontre à hauteur de 27 218,16 euros, la SCI Belle Hélène se désistant en conséquence de sa demande de radiation de l'appel, désistement accepté par la SCI TIM.

Par conséquent, il convient de constater le désistement de la SCI Belle Hélène de sa requête aux fins de radiation de l'appel et l'extinction de l'instance portant sur l'incident de radiation.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI Belle Hélène les frais exposés par elle et non compris dans les dépens, étant relevé que le paiement des condamnations par la SCI TIM n'est intervenu que postérieurement à la demande de radiation de l'appel présentée par la SCI Belle Hélène et non pas spontanément.

La SCI TIM sera en conséquence condamnée à payer à la SCI Belle Hélène la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La SCI Belle Hélène sera condamnée aux dépens de l'instance éteinte, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :