CA Lyon, 18 sept. 2025, RG 25/07481

N° RG 25/07481 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRQ4

Nom du ressortissant :

[S]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3]

C/

[S]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 18 SEPTEMBRE 2025 à 16h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [X] [S]

né le 12 Avril 2004 à [Localité 2] (ALGERIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 4] 2

Ayant pour conseil Maître Morgane MASSOL, avocat au barreau de LYON, commise d'office

Vu la déclaration d'appel, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, reçue le 17 septembre 2025 à 17 heures 55 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 14 heures 39 qui a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de [X] [S].

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et la menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;

Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il a déclaré vivre chez des membres de sa famille à [Adresse 1] sans plus de précision outre le fait que le jugement rendu par le tribunal correctionnel le 27 janvier 2025 à son encontre sous son alias de [X] [F] relève qu'il est sans domicile fixe ;

Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [X] [S] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS