CA Douai, 18 sept. 2025, RG 25/02832

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 18 septembre 2025

MINUTE N°25/

N° RG 25/02832 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHFT

décision attaquée : ordonnance rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Arras le 16 mai 2025, enregistrée sous le n°4163565

APPELANTE

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE [Localité 4]-[Localité 5] Représentée par son président, M. [M] [J], élisant domicile en son siège.

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Renaud JUN, avocat au barreau de LILLE

INTIMEE

SELAS. M.J.S. PARTNERS représentée par Me [T] [F] « en qualité de liquidateur  »

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTERVENANTS

Monsieur [S] [K]

SELARL MERCIER « CPJ »

Audience dans le cadre de la mise en état de la chambre 2 section 2 de la cour d'appel de Douai du 18 septembre 2025

Nous, Stéphanie Barbot, magistrat de la mise en état

Assisté de Marlène Tocco, greffier

Vu l'ordonnance rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Arras le 16 mai 2025 ;

Vu l'appel interjeté le 27 mai 2025, enregistré sous le n° RG 25/2832 ;

Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement de la communauté d'agglomération de [Localité 4] [Localité 5] notifiées par la voie électronique le 29 août 2025 ;

Attendu que, par ses conclusions susvisées, l'appelante a déclaré se désister de son appel,

Que les intimés n'ont pas constitué avocat ;

Qu'il convient donc de donner acte à l'appelante de ce désistement, qui est parfait ;

Attendu qu'en application de l'article 399, il convient de condamner l'appelante aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS