CA Douai, 18 sept. 2025, RG 23/01168

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 18/09/2025

****

N° de MINUTE :

N° RG 23/01168 - N° Portalis DBVT-V-B7H-[Localité 26]

Jugement (N° 17/01370)

rendu le 05 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Lille

APPELANTS

Monsieur [Z] [O]

né le 26 mai 1960 à [Localité 20]

Madame [V] [C] épouse [O]

née le 06 janvier 1963 à [Localité 23]

[Adresse 7]

[Localité 11]

représentés par Me Stéphane Robilliart, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉS

Monsieur [K] [X]

domicilié chez Les locaux de la société Eurexo Grand Nord

[Adresse 1]

[Localité 13]

défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 27 avril 2023 à l'étude de l'huissier

Maître [Y] [L] succédant à Maître [F] agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de La SARL Sequoia

[Adresse 2]

[Localité 12]

défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 24 avril 2023 à domicile

La société MMA IARD Assurances Mutuelles en qualité d'assureur de la société Restorbois

- intervenante volontaire -

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 16]

représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Anne Loviny, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

La Caisse Régionale d'assurance Mutuelle Agricole du Nord-Est, exerçant sous l'enseigne Groupama Nord-Est

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par Me Emmanuel Masson, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué par Me Marie-Christine Dutat, avocat au barreau de Lille

La SELAS M.J.S Partners - [T] et [E] [S] SELAS représentée par Maître [E] [S] en sa qualité de liquidateur de la société [B]

ayant son siège social [Adresse 15]

[Localité 9]

défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 25 avril 2023 à personne habilitée

La SELAS M.J.S Partners - [T] et [E] [S] SELAS représentée par Maître [E] [S] en sa qualité de liquidateur de La SARL Electricité d'Hondt

ayant son siège social [Adresse 15]

[Localité 9]

défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 25 avril 2023 à personne habilitée

La SA MAAF Assurances, assureur de responsabilité civile décénnale de la société Electricité d'Hondt, de la société [B] et de Monsieur [P] [A]

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 22]

[Localité 19]

représentée par Me Arnaud Vercaigne, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué par Me Chloé Schulthess, avocat au barreau de Lille

La MMA IARD en qualité d'assureur de la société Restorbois

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 16]

représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Anne Loviny, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

La SARL Restor Bois

prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège social [Adresse 24]

[Localité 10]

défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 24 avril 2023 à personne habilitée

La SELARL [OL] [U] et [W] [R] representée par maïtre [OL] [U] en sa qualité de liquidateur de la société Menuinor

ayant son siège social [Adresse 25]

[Localité 14]

défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 25 avril 2023 à personne habilitée

La SA generali IARD en sa qualité d'assureur de la société Menuinor

prise en la personne de ses représentants

ayant son siège social [Adresse 6]

[Localité 17]

représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Sandra Moussafir, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant substitué à l'audience par Me Eymer Saavedra, avocat au barreau de Paris

La Mutuelle des Architectes Français (MAF)

prise en la personne de son directeur général

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 18]

représentée par Me Julien Neveux, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

assistée de Me Marc Fliniaux, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps

DÉBATS à l'audience publique du 07 Octobre 2024.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025 après prorogation du délibéré en date du 30 janvier 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente, et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 23 septembre 2024

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EXPOSE DU LITIGE

M. [Z] [O] et Mme [V] [C] épouse [O] (M. et Mme [O]) ont confié, le 21 mars 2006, une mission complète de maîtrise d''uvre à M. [K] [X], architecte, assuré auprès de la Mutuelles des architectes français (la MAF), aux fins de rénovation et d'agrandissement de l'immeuble à usage d'habitation dont ils sont propriétaires, situé au [Adresse 7] à [Localité 27].

Une déclaration d'ouverture de chantier a été régularisée le 8 janvier 2007.

Sont intervenues, suivant marchés de travaux en date du 25 janvier 2007 :

pour le lot couverture et étanchéité : la société Séquoia, assurée auprès de la société Groupama Nord-Est ;

pour les lots démolition, gros-'uvre, carrelage et faïence : la société [B], assurée auprès de la MAAF Assurances ;

pour le lot menuiserie intérieures, charpente et ossature bois : la société Restor Bois, assurée auprès de la société MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA IARD (les MMA) ;

pour le lot menuiseries extérieures : la société Menuinor, assurée auprès de la société Generali ;

pour le lot électricité : la société Électricité d'Hondt, assurée auprès de la MAAF Assurances ;

pour le lot plomberie sanitaire : M. [N] [A] exerçant sous le nom commercial Entreprise Aquathermique, également assurée auprès de la MAAF Assurances.

La réception a été prononcée avec réserves le 12 juillet 2007, certaines d'entre elles ont été levées par la suite.

Une déclaration d'achèvement des travaux a été établie le 27 juillet 2007.

Les sociétés Electricité d'Hondt, la société [B], la société Sequoia, la société Menuinor et la société Aquathermique ont fait l'objet d'une procédure collective.

M. et Mme [O] faisant état de divers désordres, ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille, qui a par ordonnance du 7 octobre 2008, fait droit à leur demande d'expertise judiciaire et désigné M. [J], remplacé par la suite par M. [D] [I].

Par ordonnances des 15 novembre, 10 décembre 2008, 24 novembre 2009, 23 novembre 2010, 7 juin et 13 décembre 2011, 6 novembre 2012, 21 mai 2013 et 6 mai 2014, les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables à l'ensemble des entreprises ayant participé à l'acte de construire et leurs assureurs respectifs et ont été étendues aux toitures et aux gardes corps de la terrasse de la chambre du premier étage.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 4 mars 2016.

À la suite de la découverte d'un champignon dans la charpente de la buanderie, M. et Mme [O] ont, par acte des 15 et 18 avril 2016, assigné en référé M. [X] et son assureur la MAF ainsi que la société Groupama Nord-Ouest, assureur de la société Sequoia, sollicitant leur condamnation au paiement d'un provision le juge des référés a, par ordonnance du 21 juillet 2016, de nouveau saisi l'expert judiciaire.

Par ordonnance du 07 février 2017, la mission a été étendue à l'examen de nouveaux désordres en toiture.

L'expert judiciaire a rendu un second rapport le 3 août 2017.

Par actes d'huissier de justice des 16,17,18 janvier et 6 février 2017, M. et Mme [O] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Lille au visa des articles 1792 et suivants, 1134, 1147 et 1382 du code civil :

la société Generali IARD ;

la société Groupama Nord-Est ;

la société MMA IARD Assurances Mutuelles ;

la MAF ;

la MAAF Assurances ;

la SARL Restor Bois,

Me [Y] [L], en qualité de mandataire judiciaire de la société Sequoia ;

M. [K] [X] ;

la société [T] et [E] [S] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [B] et de la société Électricité d'Hondt ;

la société [OL] [U] et [W] [R] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Menuinor.

Par jugement du 5 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Lille a :

*Sur les désordres affectant le lot électricité :

débouté M. [Z] [O] et Mme [V] [C] épouse [O] de leurs demandes formulées à l'encontre de la MAAF Assurances, de M. [K] [X] et de la MAF au titre de la reprise des désordres affectant le lot électricité et du préjudice de jouissance ;

débouté M. et Mme [O] de leur demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Électricité d'Hondt d'une créance relative à la reprise des désordres affectant le lot électricité ;

*Sur les désordres affectant le lot couverture et étanchéité :

condamné in solidum M. [K] [X], la MAF et la société Groupama à payer à M. et Mme [O] la somme de 17 262,98 euros au titre de la reprise des désordres affectant le lot couverture et étanchéité ;

fixé la somme de 17 262,98 euros au passif de la liquidation judiciaire de la société Séquoia, sous réserve de la déclaration de créance ;

condamné la MAF à garantir M. [K] [X] à hauteur de 30 % conformément à la réduction proportionnelle ;

condamné in solidum la MAF et M. [K] [X] à garantir la société Groupama des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 50 % au titre des désordres affectant le lot couverture et étanchéité ;

condamné la société Groupama à garantir la MAF des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 50 % au titre des désordres affectant le lot couverture et étanchéité ;

débouté M. et Mme [O] de leurs demandes formulées à l'encontre de la société MMA au titre de la reprise des désordres affectant le lot couverture et étanchéité ;

débouté M. et Mme [O] de leurs demandes formulées à l'encontre de la société Groupama au titre de la reprise à hauteur de 160,50 euros des désordres affectant le lot couverture et étanchéité ;

débouté M. et Mme [O] de leur demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Séquoia de la somme de 160,50 euros ;

débouté M. et Mme [O] de leurs demandes formulées à l'encontre des sociétés MMA, Groupama, Restor Bois, de M. [K] [X] et de la MAF au titre du préjudice de jouissance s'agissant du lot couverture et étanchéité ;

débouté M. et Mme [O] de leur demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Séquoia d'une créance relative au préjudice de jouissance s'agissant du lot couverture et étanchéité ;

*Sur les désordres affectant le lot carrelage et faïence :

rejeté la demande de conciliation formulée par la société MAAF Assurances ;

condamné la société MAAF Assurances à payer à M. et Mme [O] la somme de 3 300 euros au titre de la reprise des désordres affectant le lot carrelage et faïence ;

fixé la somme de 3 300 euros au passif de la liquidation judiciaire de la société [B] sous réserve de la déclaration de créance ;

débouté M. et Mme [O] de leurs demandes formulées à l'encontre de la société MAAF Assurances au titre du préjudice de jouissance s'agissant du lot carrelage et faïence ;

débouté M. et Mme [O] de leur demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société [B] d'une créance relative à un préjudice de jouissance s'agissant du lot carrelage et faïence ;

*Sur les désordres affectant le lot menuiseries extérieures :

rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par la société Generali ;

condamné in solidum M. [K] [X], la MAF et la société Generali à payer à M. et Mme [O] la somme de 3 506,46 euros au titre de la reprise des désordres affectant le lot menuiseries extérieures ;

fixé la somme de 3506,46 euros au passif de la liquidation judiciaire de la société Menuinor, sous réserve de la déclaration de créance ;

condamné la MAF à garantir M. [K] [X] à hauteur de 30 % conformément à la réduction proportionnelle ;

condamné la société Generali à payer à M. et Mme [O] la somme de 110 euros au titre de la reprise des désordres affectant le lot menuiseries extérieures ;

fixé la somme de 110 euros au passif de la liquidation judiciaire de la société Menuinor, sous réserve de la déclaration de créance ;

condamné in solidum la MAF et M. [K] [X] à garantir la société Generali des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 20 % au titre des désordres affectant le lot menuiseries extérieurs :

condamné la société Generali à garantir la MAF des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 80 % au titre des désordres affectant le lot menuiseries extérieurs ;

débouté M. et Mme [O] de leurs demandes formulées à l'encontre de la société Generali, de M. [K] [X] et de la MAF au titre du préjudice de jouissance s'agissant du lot menuiseries extérieures ;

débouté M. et Mme [O] de leur demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Menuinor d'une créance relative à un préjudice de jouissance s'agissant du lot menuiseries extérieures ;

*Sur les désordres affectant le bardage de la façade :

débouté M. et Mme [O] de leurs demandes formulées à l'encontre de la société Restor Bois, de la société MMA, de la société Groupama, de [K] [X] et de la MAF au titre de la reprise des désordres affectant le bardage de la façade et du préjudice de jouissance ;

débouté M. et Mme [O] de leur demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Séquoia d'une créance relative à un préjudice de jouissance d'agissant du désordre affectant le bardage de la façade ;

débouté M. et Mme [O] de leur demande formulée à l'encontre de la société Restor Bois, de la société MMA et de la société Groupama, de la société Generali, de la société MAAF Assurances, de la société Électricité d'Hondt, de la société Séquoia, de la société [B], de M. [A], de la société Menuinor, de M. [K] [X] et de la MAF au titre du préjudice moral ;

débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

condamné M. [K] [X], la MAF, la société Groupama, et la MAAF Assurances à payer à M. et Mme [O] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné M. et Mme [O] à payer à la société MMA la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné M. [K] [X], la MAF, la société Groupama et la MAAF Assurances aux dépens en ce compris les frais relatifs à la procédure de référé et le coût des expertises exception faite de la facture [Adresse 21] ;

ordonné l'exécution provisoire de la présence décision.

Par déclaration reçue au greffe le 8 mars 2023, M. et Mme [O] ont interjeté appel des chefs du jugement suivant :

Sur les désordres affectant le lot électricité :

DÉBOUTE M. et Mme [O] de leurs demandes formulées à l'encontre de la MAAF Assurances, de M. [K] [X] et de la Mutuelle des Architectes Français au titre de la reprise des désordres affectant le lot électricité et du préjudice de jouissance ;

DÉBOUTE M. et Mme [O] de leur demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Électricité d'Hondt d'une créance relative à la reprise des désordres affectant le lot électricité ;

Sur les désordres affectant le lot couverture et étanchéité :

DÉBOUTE M. et Mme [O] de leurs demandes formulées à l'encontre de la société MMA au titre de la reprise des désordres affectant le lot couverture et étanchéité ;

DÉBOUTE M. et Mme [O] de leurs demandes formulées à l'encontre de la société MMA, de la compagnie Groupama, de la société Restor Bois, de M. [K] [X] et de la Mutuelle des Architectes Français au titre du préjudice de jouissance s'agissant du lot couverture et étanchéité ;

DÉBOUTE M. et Mme [O] de leur demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Séquoia d'une créance relative au préjudice de jouissance s'agissant du lot couverture et étanchéité ;

Sur les désordres affectant le lot carrelage et faïence :

DÉBOUTE M. et Mme [O] de leurs demandes formulées à l'encontre de la société MAAF Assurances au titre du préjudice de jouissance s'agissant du lot carrelage et faïence ;

DÉBOUTE M. et Mme [O] de leur demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société [B] d'une créance relative à un préjudice de jouissance s'agissant du lot carrelage et faïence ;

Sur les désordres affectant le lot menuiseries extérieures :

DÉBOUTE M. et Mme [O] de leurs demandes formulées à l'encontre de la compagnie Generali, de M. [K] [X] et de la Mutuelle des Architectes Français au titre du préjudice de jouissance s'agissant du lot menuiseries extérieures ;

DÉBOUTE M. et Mme [O] de leur demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Menuinor d'une créance relative à un préjudice de jouissance s'agissant du lot menuiseries extérieures ;

Sur les désordres affectant le bardage de la façade :

DÉBOUTE M. et Mme [O] de leurs demandes formulées à l'encontre de la société Restor Bois, de la société MMA, de la compagnie d'assurance Groupama, de M. [K] [X] et de la Mutuelle des Architectes Français au titre de la reprise des désordres affectant le bardage de la façade et du préjudice de jouissance ;

DÉBOUTE M. et Mme [O] de leur demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Séquoia d'une créance relative à un préjudice de jouissance s'agissant du désordre affectant le bardage de la façade ;

DÉBOUTE M. et Mme [O] de leur demande formulée à l'encontre de la société Restor Bois, de la société MMA, de la compagnie d'assurance Groupama, de la compagnie d'assurances Generali, de la société MAAF Assurances, de la société D'Hondt Électricité, de la société Séquoia, de la société [B], de Monsieur [A], de la société Menuinor, de M. [K] [X] et de la Mutuelle des Architectes Français au titre du préjudice moral ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE M. et Mme [O], la compagnie d'assurance Groupama, la compagnie d'assurance Generali et MAAF Assurances à payer à M. et Mme [O] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. et Mme [O] à payer à la société MMA la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

PRETENTIONS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées au greffe le 25 juillet 2024, M. et Mme [O] demandent à la cour d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 05 janvier 2023 en ce qu'il a :

*Sur les désordres affectant le lot électricité :

débouté M. et Mme [O] de leurs demandes formulées à l'encontre de la MAAF Assurances, de M. [K] [X] et de la MAF au titre de la reprise des désordres affectant le lot électricité et du préjudice de jouissance ;

débouté M. et Mme [O] de leur demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Électricité d'Hondt d'une créance relative à la reprise des désordres affectant le lot électricité ;

*Sur les désordres affectant le lot couverture et étanchéité :

débouté M. et Mme [O] de leurs demandes formulées à l'encontre de la société MMA au titre de la reprise des désordres affectant le lot couverture et étanchéité ;

débouté M. et Mme [O] de leurs demandes formulées à l'encontre de la société MMA, de la société Groupama, de la société Restor Bois, de M. [K] [X] et de la MAF au titre du préjudice de jouissance s'agissant du lot couverture et étanchéité ;

débouté M. et Mme [O] de leur demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Séquoia d'une créance relative au préjudice de jouissance s'agissant du lot couverture et étanchéité ;

*Sur les désordres affectant le lot carrelage et faïence :

débouté M. et Mme [O] de leurs demandes formulées à l'encontre de la société MAAF Assurances au titre du préjudice de jouissance s'agissant du lot carrelage et faïence ;

débouté M. et Mme [O] de leur demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société [B] d'une créance relative à un préjudice de jouissance s'agissant du lot carrelage et faïence ;

*Sur les désordres affectant le lot menuiseries extérieures :

débouté M. et Mme [O] de leurs demandes formulées à l'encontre de la société Generali, de M. [K] [X] et de la MAF au titre du préjudice de jouissance s'agissant du lot menuiseries extérieures ;

débouté M. et Mme [O] de leur demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Menuinor d'une créance relative à un préjudice de jouissance s'agissant du lot menuiseries extérieures ;

*Sur les désordres affectant le bardage de la façade :

débouté M. et Mme [O] de leurs demandes formulées à l'encontre de la société Restor Bois, de la société MMA, de la société d'assurance Groupama, de M. [K] [X] et de la MAF au titre de la reprise des désordres affectant le bardage de la façade et du préjudice de jouissance ;

débouté M. et Mme [O] de leur demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Séquoia d'une créance relative à un préjudice de jouissance s'agissant du désordre affectant le bardage de la façade ;

débouté M. et Mme [O] de leur demande formulée à l'encontre de la société Restor Bois, de la société MMA, de la société d'assurance Groupama, de la société d'Assurances Generali, de la société MAAF Assurances, de la société D'Hondt Électricité, de la société Séquoia, de la société [B], de M. [A], de la société Menuinor, de M. [K] [X] et de la MAF au titre du préjudice moral ;

débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

condamné M. [K] [X], la MAF, la société d'assurance Groupama, la société d'assurance Generali et MAAF Assurances à payer à M. et Mme [O] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné M. et Mme [O] à payer à la société MMA la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau sur ces chefs de jugement, ils demandent à la cour de :

1. Sur la réparation des désordres matériels

admettre leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Électricité d'Hondt pour une somme de 5 471,96 euros et de condamner solidairement la MAAF, assureur de la société Électricité d'Hondt, M. [X] et la MAF assureur de M. [X], à la somme de 5 471,96 euros en réparation des désordres d'électricité, et subsidiairement, cette dernière à hauteur de 30 % en cas de réduction proportionnelle ;

condamner M. [X] et la MAF, assureur de M. [X], à la somme de 913,02 euros en réparation des désordres d'électricité et subsidiairement, cette dernière à hauteur de 30 % en cas de réduction proportionnelle ;

admettre leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Séquoia pour une somme de 1 562 euros et de condamner solidairement la société Groupama , assureur de la société Séquoia, la société Restor Bois, la société MMA assureur de la société Restor Bois, M. [X] et la MAF assureur de M. [X], à la somme de 1 562 euros en réparation des désordres affectant le bardage de la façade du balcon et subsidiairement, cette dernière à hauteur de 30 % en cas de réduction proportionnelle ;

admettre leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Menuinor pour une somme de 1 133 euros et de condamner la société Generali, assureur de la société Menuinor, à la somme de 1 133 euros en réparation des désordres affectant les menuiseries extérieures.

2- Sur la réparation du préjudice immatériel

admettre leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Électricité d'Hondt pour une somme de 12 000 euros et condamner solidairement la MAAF, assureur de la société Électricité d'Hondt, M. [X] et la MAF assureur de M. [X], à la somme de 12 000 euros en réparation du trouble de jouissance lié aux désordres d'électricité arrêtée en juillet 2017 et subsidiairement, cette dernière à hauteur de 30 % en cas de réduction proportionnelle.

admettre leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Séquoia pour une somme de 6 000 euros et de condamner solidairement la société Groupama, assureur de la société Séquoia, la société Restor Bois et son assureur, la société MMA, M. [X] et la MAF assureur de M. [X] à la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice de jouissance lié aux désordres de couverture, d'étanchéité et bardage arrêtée en juillet 2017 et subsidiairement, cette dernière à hauteur de 30 % en cas de réduction proportionnelle.

admettre leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [B] pour une somme de 6 000 euros et de condamner solidairement la MAAF assureur de la société [B] et la MAAF assureur de M. [A] à la somme de 6 000 euros en réparation du trouble de jouissance lié aux désordres de fuite de douche arrêtée en juillet 2017.

admettre leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Menuinor pour une somme de 12 000 euros et de condamner solidairement la société Generali, assureur de la société Menuinor, M. [X] et la MAF, assureur de M. [X], à la somme de 12 000 euros en réparation du trouble de jouissance lié aux désordres affectant les menuiseries extérieures arrêtée en juillet 2017 et subsidiairement, cette dernière à hauteur de 30 % en cas de réduction proportionnelle.

condamner solidairement les parties défenderesses, à l'exception des sociétés en situation de liquidation judiciaire, au paiement d'une somme de 5 000 euros à chacun d'eux en réparation de leur préjudice moral.

3- Sur les frais irrépétibles de première instance

condamner solidairement les parties succombantes à la somme de 20 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

4- Sur les frais irrépétibles d'appel

condamner solidairement les parties succombantes à la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

5- Sur les dépens d'appel

condamner solidairement les parties succombantes aux entiers dépens d'appel.

6- Sur les appels incidents

débouter tous les intimés de leur appel incident.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le 09 septembre 2024, la MAF demande à la cour de :

juger l'appel de M. et Mme [O] mal fondé,

juger l'appel incident de la MAF autant recevable que bien fondé ;

débouter la société MAAF Assurances, la société MMA IARD Assurances Mutuelles, la SA MMA IARD, la société Groupama Nord Est et Generali de leur appel incident et de toutes leurs demandes dirigées à l'encontre de la MAF ;

Par voie de conséquence,

infirmer le jugement en ce qu'il a retenu une part de responsabilité de 50 % à l'encontre de M. [X] et de la MAF au titre des désordres affectant le lot couverture et étanchéité ;

Statuant à nouveau,

fixer la part de responsabilité de M. [X] et la sienne à 20 % au titre des désordres affectant le lot couverture et étanchéité et à 80 % à la charge de la société d'assurance Groupama en sa qualité d'assureur de la société Sequoia ;

confirmer le jugement pour le surplus et par voie de conséquence :

confirmer le jugement en ce qu'il a écarté toute condamnation à son encontre au titre des dommages affectant le lot électricité et les bardages ;

En tout état de cause,

fixer la part de responsabilité de M. [X] à 20 % au maximum pour l'ensemble des dommages ;

confirmer le jugement en ce qu'il a écarté l'indemnisation du trouble de jouissance et du préjudice moral invoqué par M. et Mme [O] ;

Subsidiairement,

juger qu'elle est fondée à opposer une non garantie au titre de l'indemnisation du trouble de jouissance et du préjudice moral ;

juger qu'en application de l'article L113-9 du code des assurances, toute condamnation à son encontre ne saurait excéder 30 % de l'indemnité mise à la charge de M. [K] [X] ;

condamner solidairement les sociétés Groupama Nord Est et MMA en leur qualité d'assureur de la société Sequoia, la société MMA en sa qualité d'assureur de la société Restor Bois, la société MAAF Assurances en sa qualité d'assureur de la société Électricité d'Hondt, de la société [B] et de la société Entreprise Aquathermique, la société Restor Bois et la société Generali IARD en sa qualité d'assureur de la société Menuinor à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre en application de l'article 1382 ancien - 1240 du code civil ;

En tout état de cause,

juger que sa garantie s'appliquera dans les limites et conditions de la police qui contient notamment une franchise opposable aux tiers lésés ;

condamner solidairement M. et Mme [O] à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

les condamner aux dépens que Maître Julien Neveux pourra recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le 9 juin 2024, la Caisse régionale d'assurance Mutuelles agricole du Nord-Est, exerçant sous l'enseigne Groupama Nord-Est demande à la cour de :

réformer le jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 janvier 2023 en ce qu'il a

in solidum M. [K] [X], la MAF et la société d'assurance Groupama à payer à M. [Z] [O] et à Mme [V] [C] épouse [O] la somme de 17 262,98 euros au titre de la reprise des désordres affectant le lot couverture et étanchéité ;

fixé la somme de 17 262,98 euros au passif de la liquidation judiciaire de la société Séquoia, sous réserve de la déclaration de créances ;

condamné in solidum la MAF et M. [K] [X] à garantir la société d'assurance Groupama des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 50 % au titre des désordres affectant le lot couverture et étanchéité ;

condamné la société d'assurance Groupama à garantir la MAF des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 50 % au titre des désordres affectant le lot couverture et étanchéité ;

condamné M. [K] [X], la MAF, la société d'assurance Groupama, la société d'assurance Generali et MAAF Assurances à payer à M. et Mme [O] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné M. [K] [X], la MAF, la société d'assurance Groupama, la société d'assurance Generali et MAAF Assurances aux dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure de référé et le coût des expertises, exception faite de la facture [Adresse 21] ;

en conséquence débouter M. et Mme [O] de l'ensemble des demandes, fins et conclusions présentées à son encontre

les condamner solidairement à régler une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

A titre subsidiaire, vu l'ancien article 1382 du code civil et 1240 nouveau du code civil,

condamner solidairement la MAF, M. [K] [X], la société Restor Bois et les MMA à la garantir de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, en principal, frais et intérêts à la requête de M. et Mme [O]

En tout état de cause,

confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. et Mme [O] de leurs demandes au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral et de leur demande de condamnation au titre de la reprise des désordres sur le bardage

A titre subsidiaire, et dans l'hypothèse de sa condamnation soit au titre de sa garantie responsabilité civile professionnelle, soit au titre de la garantie facultative de dommages immatériels du volet responsabilité décennale,

déduire du montant des condamnations prononcées les franchises opposables, soit 10 % du montant des condamnations , avec un minimum de 215 euros et un maximum de 1 075 euros, ces montants étant indexés selon l'évolution de l'indice de la Fédération Française du Bâtiment pour la garantie responsabilité civile, et 15 % du montant des condamnations avec un minimum de 800 euros et d'un maximum de 4 000 euros, ces montants étant indexés sur l'indice BT01, en ce qui concerne la garantie facultative dommages immatériels du volet responsabilité civile décennale

dire que les dépens et les frais irrépétibles de première instance et d'appel seront répartis au prorata de la responsabilité de chacun des intervenants à l'acte de construire

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le 27 août 2024, la MAAF Assurances demande à la cour de :

confirmer le jugement du 5 mars 2023 en toutes ses dispositions.

A défaut,

débouter M. et Mme [O] de leur demande d'indemnisation pour trouble de jouissance liée aux infiltrations de la douche.

déclarer que les désordres reprochés par M. et Mme [O] à l'encontre de la société Électricité d'Hondt ne sont pas de nature décennale.

déclarer que M. et Mme [O] n'ont subi aucun trouble de jouissance particulier lié aux travaux d'électricité.

En conséquence,

débouter M. et Mme [O] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société MAAF Assurances en sa qualité d'assureur de la société Électricité d'Hondt.

Subsidiairement,

Constater que le contrat souscrit par la société Électricité d'Hondt auprès de la société MAAF Assurances garantissant sa responsabilité civile décennale, ne contient pas de garantie facultative pour les dommages immatériels.

dire et juger que le préjudice moral n'est pas garanti par la société MAAF Assurances que ce soit au titre des garanties obligatoires ou facultatives.

En conséquence, et de plus fort,

débouter M. et Mme [O] de ces chefs de demandes.

Plus subsidiairement,

condamner in solidum M. [X] et la MAF à garantir la société MAAF Assurances de toutes les condamnations susceptibles d'être mises à sa charge pour le lot électricité.

Réduire l'indemnité procédurale réclamée par M. et Mme [O] à de plus justes proportions au regard des fautes respectives des constructeurs et condamner M. [X] à garantir la société MAAF Assurances pour ce poste.

Reconventionnellement,

condamner in solidum M. et Mme [O] à payer à la société MAAF Assurances, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

condamner in solidum M. et Mme [O] aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le 23 novembre 2023, la SA Generali IARD demande à la cour de :

A titre liminaire,

juger que l'appel interjeté par M. et Mme [O] sera strictement limité aux chefs du jugement visés par la déclaration d'appel compte-tenu de son effet dévolutif

A titre principal,

réformer le jugement en ce qu'il l'a condamnée au titre des désordres affectant le lot menuiserie-extérieure , à un article 700 du code de procédure civile, aux dépens et à garantir la MAF des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 80 % au titre des désordres affectant le lot menuiseries extérieures

Et par conséquent :

juger que le désordre affectant la fermeture de la baie vitrée du R+1 était nécessairement apparent lorsque la réception a été prononcée ;

juger que la garantie décennale de la société Menuinor ne peut être mobilisée en présence d'un désordre visible à la réception ;

juger que le désordre affectant la baie vitrée du R+1 ne relève pas de la responsabilité de la société Menuinor

rejeter toute demande formulée par M. et Mme [O] et toutes autres parties à son encontre

rejeter tout appel en garantie formée à son encontre

Subsidiairement,

confirmer le jugement en ce qu'il a limité sa condamnation à la reprise des désordres affectant les menuiseries extérieures et à 80 % de la somme de 3 506,46 euros TTC concernant le désordre affectant la baie vitrée du R+1

confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [X] à garantir, avec son assureur, la MAF, les désordres susceptibles d'être mis à sa charge à hauteur de 20 %

En tout état de cause :

confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. et Mme [O] de leur demande au titre de leur prétendu préjudice de jouissance

confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. et Mme [O] de leur demande au titre de leur prétendu préjudice moral

confirmer le jugement en ce qu'il a limité à 4 000 euros la condamnation au titre des frais irrépétibles de première instance

condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux dépens

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le 17 avril 2024, les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD (SA) demandent à la cour de :

En temps que de besoin et si la cour devait considérer qu'en première instance la société MMA IARD Assurances Mutuelles n'est pas intervenue volontairement aux débats ;

donner acte à Maître Eric Laforce qu'il se constitue devant la cour au nom et pour le compte de la société MMA IARD Assurances Mutuelles,

dire et juger la société MMA IARD Assurances Mutuelles recevable et bien fondée en son intervention volontaire devant la cour,

dire et juger M. et Mme [O] mal fondés en leur appel,

les en débouter,

A titre principal

Concernant leur mise en cause en leur qualité d'assureur présumé de la société Sequoia :

dire et juger qu'elles ne sont pas l'assureur de la société Sequoia

confirmer ne pas avoir lieu à mobilisation de leur garantie ainsi qu'à leur condamnation pour les désordres imputables à la société Sequoia

confirmer leur mise hors de cause en ce qu'elles sont assignées, par erreur, en qualité d'assureur de la société Sequoia

Concernant leur mise en cause en leur qualité d'assureur de la société Restorbois :

confirmer en toutes ses dispositions les concernant le jugement rendu le 5 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Lille

prononcer leur mise hors de cause

débouter M. et Mme [O] de l'intégralité de leurs demandes présentées à leur encontre, en ce compris leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

rejeter toutes demandes en garantie formées à leur égard

confirmer la condamnation de M. et Mme [O] au paiement à leur profit de la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Y ajoutant

condamner M. et Mme [O] à leur payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

A titre subsidiaire

homologuer les conclusions de M. [I] de ses rapports en date des 4 Mars 2016 et 2 Août 2017en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Restorbois pour le seul désordre relatif aux infiltrations au bardage de la façade sur balcon et a :

Chiffré les travaux de réfection à la somme de 1 562,00 euros TTC

Imputé ce désordre principalement à M. [X] à hauteur de 70 %, à la société Sequoia à hauteur de 15 % et à la société Restorbois à hauteur de 15 %

dire et juger la responsabilité de la société Restorbois résiduelle et ne pouvant excéder le chiffrage de l'expert judiciaire au titre du coût des travaux de réfection et du pourcentage de responsabilité retenu à hauteur de 15 %, soit la somme de 234,30 euros TTC

dire et juger qu'elles, en leur qualité d'assureur de la société Restorbois, ne sauraient être condamnées au-delà de cette somme

débouter M. et Mme [O] de toute autre demande à leur égard

condamner in solidum M. [X] et son assureur la MAF, Groupama Nord Est es qualité d'assureur de la société Sequoia à les garantir et relever indemnes de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre en principal, intérêts frais et dépens au-delà de la somme de 234,30 euros

En tout état de cause dire et juger n'y avoir lieu à condamnation solidaire en ce qui les concerne ainsi que la société Restorbois

débouter toutes demandes en garantie en ce qu'elles sont dirigées à leur encontre, en ce compris les frais d'expertise et l'article 700 du code de procédure civile

condamner tout succombant au paiement à leur profit d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées et rappelées ci-dessus.

Bien que cités, selon les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, pour la société Restor'bois, la SELARL [OL] [U] et [W] [R] en qualité de liquidateur de la société Menuinor, et la SELAS MJS Partners en qualité de liquidateur de M. [G] [B] et de la société Électricité d'Hondt, selon les modalités de l'article 655 du code de procédure civile pour Me [Y] [L] succédant à Me [H] [F] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Sequoia et selon les modalités de l'article 656 du code de procédure pour M. [K] [X], ces derniers n'ont pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 septembre 2024.

MOTIVATION

-I Sur la procédure

Par note adressée aux parties, le 23 juin 2025 la cour, au visa des articles L 622-22 et 1844- 7 du code civil, a sollicité communication des extraits Kbis des sociétés [B], Menuinor, Sequoia et Electricité d'Hondt et de M. [X] et demandé les observations des parties sur les conséquences d'éventuelles procédures collectives sur les demandes formulées par les appelants.

Le conseil des appelants par courrier du 1er juillet 2025 a transmis les extraits Kbis sollicités et fait observé que les procédures de liquidation concernant les sociétés avaient été clôturées pour insuffisance d'actif, ce qui expliquait qu'aucune déclaration de créance n'avait été régularisée par ses clients.

Les autres parties s'en sont rapportées à justice.

Réponse de la cour

Il résulte des articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice tendant au paiement d'une somme d'argent.

En l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier, après voir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu'en suivant la procédure de vérification des créances et l'action en paiement engagée devant le tribunal judiciaire est dès lors irrecevable, cette fin de non-recevoir d'ordre public doit être relevée d'office.

Aux termes de l'article 1844-7 7 ° la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Il résulte des pièces de la procédure et des pièces communiquées aux débats que :

Par jugement du 17 décembre 2012, le tribunal de commerce de Lille a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Menuinor et par jugement du 09 décembre 2015, le tribunal de commerce de Lille Métropole a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif,

Par jugement du 14 avril 2008, le tribunal de commerce de Lille a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [B] et par jugement du 1er juillet 2020 a été prononcée la clôture de la procédure de liquidation pour insuffisance d'actif,

Par jugement du 02 septembre 2008, le tribunal de commerce de Lille a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Eléctricité Dhondt et par jugement du 04 juin 2010 la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, cette société a été radiée du registre du commerce et des sociétés,

-Par jugement du 02 juillet 2010 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [X], cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 05 novembre 2010 et a été clôturée pour insuffisance d'actif le 02 décembre 2011,

Par jugement du 10 mars 2008 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Sequoia, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 29 mars 2010 et la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 13 février 2012,

Il s'observe que ces parties ont été assignées en paiement devant le tribunal judiciaire de Lille par actes des 16, 17, 18 janvier et 26 et 06 février 2017, soit pour chacune d'entre elles, postérieurement aux décisions ouvrant les procédure de liquidation judiciaire.

Le conseil de M. et Mme [O] indique ne pas avoir régularisé de déclaration de créance au regard des décisions clôturant les procédures de liquidations judiciaires à l'égard de ces parties, en toute hypothèses, les actions ayant été engagées postérieurement aux procédures collectives, les demandes sont irrecevables.

II- Sur les désordres et la réparation des préjudices matériels

M. et Mme [O] invoquent à l'appui de leurs prétentions, la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie décennale et la responsabilité contractuelle des intervenants à l'acte de construire.

***

Les articles 1792 à 1792-6 du code civil distinguent trois régimes de garantie : la garantie décennale, la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement.

Les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (Civ., 3ème, 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-22.376, publié).

Dès lors, la responsabilité contractuelle de droit commun invoquée par les appelants, ne peut être examinée qu'à titre subsidiaire.

Selon l'article 1792 du code civil « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »

L'article 1792-3 du même code précise que les éléments d'équipement font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

Aux termes de l'article 1792-6 du code civil « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Cette garantie constitue une obligation de faire ne pesant que sur les entreprises s'agissant des désordres réservés à la réception ou dénoncés dans le délai d'un de la réception. »

Enfin l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce, énonce que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.. »

1. Sur les désordres affectant le lot électricité

Les appelants font valoir que contrairement à ce qu'expose l'expert, les désordres étaient cachés en ce qu'ils ne disposaient pas des compétences nécessaires pour les déceler, notamment en ce qui concerne le tableau électrique. Ils ajoutent, concernant les problèmes de chauffage, que la réception a eu lieu en juillet, soit hors période de chauffe.

Ils soutiennent que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le principe de non-cumul des fondements s'apprécie en fonction de la qualité des parties à l'encontre desquelles les demandes sont formulées et non des demandes.

Ils affirment avoir distingué dans leurs écritures les différents fondements invoqués, en ce que la garantie de parfait achèvement, de bon fonctionnement ou encore la garantie décennale étaient recherchées à l'encontre des entreprises d'une part et la responsabilité contractuelle était recherchée à l'encontre de l'architecte d'autre part.

En réponse, aux moyens soulevés par les intimées ils soutiennent que la société Électricité d'Hondt, en raison de son devoir de conseil et d'information aurait dû informer l'architecte et eux même de la difficulté concernant le fonctionnement du thermostat général, elle a commis une faute ayant contribué à rendre l'ouvrage impropre à sa destination.

La MAF soutient que les appelants ne démontrent pas de faute de la part de M. [X] les désordres résultant d'erreurs dans l'exécution des travaux par l'entreprise chargée du lot électricité, à savoir la société Électricité d'Hondt, laquelle est tenue d'une obligation de résultat.

La société MAAF, assureur de la société d'Hondt, soutient qu'elle ne peut être tenue au titre de la garantie de son assurée, puisqu'elle est uniquement assureur décennal et que les désordres réservés ne peuvent relever que de la responsabilité contractuelle de droit commun pour les défauts et vices de conformités apparents dont son assurée est débitrice.

Réponse de la cour

Les désordres invoqués concernent :

des dégradations et le dysfoncti