CA Colmar, 18 sept. 2025, RG 25/03431

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20

MINUTE N° 661/2025

Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/03431 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITSF

APPELANT

Monsieur [J] [V] [C] [D]

Représenté par Me Dominique serge BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEE

[1]

ORDONNANCE

Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,

Vu le jugement en date du 16 juillet 2025 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg dans le litige opposant M. [J] [V] [S] et la [2] ;

Vu la déclaration d'appel de M. [J] [V] [S] transmise le 20 août 2025 par voie électronique;

Vu l'acte de désistement d'appel transmis le 10 septembre 2025 par le conseil de  M. [J] [V] [S] par voie électronique ;

SUR CE,

En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».

L'acte de désistement d'instance de M. [J] [V] [S] du 10 septembre 2025 vaut acquiescement au jugement querellé, et il y a lieu de constater que la cour est dessaisie de la procédure.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile qui dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », M. [J] [V] [S] est condamné aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS