CA Colmar, 18 sept. 2025, RG 25/03218

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20

RG N° : 4SB N° RG 25/03218 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITHB

MINUTE N° 668/2025

APPELANT

Monsieur [B] [J]

Représenté par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEE

[1]

ORDONNANCE

Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, magistrat chargé d'instruire les affaires sociales,

Vu l'appel interjeté par M. [B] [J] par lettre recommandée postée le 31 juillet 2025 à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg le 11 juin 2025 dans le litige l'opposant à la [3] et enregistré sous le RG n° 25/02944 ;

Vu l'appel interjeté par le conseil de M. [B] [J] par déclaration électronique transmise le 30 juillet 2025 à l'encontre du même jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg le 11 juin 2025 dans le litige l'opposant à la [3] et enregistré sous le RG n° 25/03218 ;

SUR CE,

L'article 367 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».

M. [B] [J] a interjeté appel à deux reprises les 30 juillet 2025 et 31 juillet 2025 du même jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg le 11 juin 2025, et qui lui a été signifié le 19 juillet 2025.

Il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/03218 avec la procédure enregistrée sous le numéro RG 25/02944.

PAR CES MOTIFS