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CA Caen, 18 sept. 2025, RG 25/00086


Vérifier : CA Caen, 18 sept. 2025, RG 25/00086 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/09/2025
Numéro
25/00086
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
ordonnance
Id
68cce98341cce69a12ae3dba

Texte de la décision

1,053 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 25/00086 -

Monsieur [P] [I]

[Adresse 6]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Nicolas MARGUERIE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 8008

APPELANT

S.A.S. ADM EMPIRE

[Adresse 4]

[Localité 1]

INTIMEE

Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Monsieur [P] [I], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 13 Novembre 2024.

Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Constatons le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Condamnons Monsieur [P] [I] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 18 Septembre 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

B. MEURANT

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