CA Bordeaux, 18 sept. 2025, RG 25/03143

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

---

S.A.S. GCMT

C/

S.A.R.L. NAUTIC SPORT

---

N° RG 25/03143 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKOO

---

DU 18 SEPTEMBRE 2025

---

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

---

Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,

Le 18 septembre 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.S. GCMT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Représentée par Me Souheyl FERSI, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 2024F00478) rendu le 15 mai 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 20 juin 2025,

D'UNE PART,

ET :

S.A.R.L. NAUTIC SPORT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Non représentée

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 20 Juin 2025 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'avis à l'appelante de procéder par voie de signification de la déclaration d'appel en date du 25 juillet 2025 ,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 1er septembre 2025 en application de l'article 911 du code de procédure civile,

Vu la réponse du conseil de l'appelante en date du 12 septembre 2025

il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,