CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 25/04926

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Chambre 4-3

Ordonnance n° 2025/ M71

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 18 SEPTEMBRE 2025

RG 25/04926

N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXP4

[Z] [H] veuve [J]

C/

[P] [C]

Copie délivrée le 18.09.2025 à :

- Me Paule ABOUDARAM, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

V155

- Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON

APPELANTE

Madame [Z] [H] veuve [J], demeurant [Adresse 3] / FRANCE

représentée par Me Paule ABOUDARAM, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

Madame [P] [C], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON

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Nous, Robert VIDAL, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier,

Après débats à l'audience du 02 Septembre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 18 Septembre 2025, l'ordonnance suivante :

Vu l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 février 2025 rendu par défaut après cassation ;

Vu l'opposition faite par l'employeur Mme [Z] [H] veuve [J] le 22 avril 2025 ;

Vu les conclusions au fond de la salariée Mme [P] [C] partie intimée, reçues par voie électronique au greffe le 3 juillet 2025 ;

Vu les conclusions de désistement de Mme [H] reçues par voie électronique au greffe le 3 juillet 2025 ;

Par message reçu par voie électronique au greffe le 9 juillet 2025 , Mme [C] maintient sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

L'incident a été fixé à l'audience du 2 septembre 2025.

MOTIFS

L'article 913-5 du code de procédure civile dispose : ' Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour : (...)

5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les demandes formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ; (...) »

L'article 913-3 du code de procédure civile prévoit que le conseiller de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700. »

L'article 402 du code de procédure civile dispose : Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. »

Par conclusions transmises le 3 juillet 2025 Mme [H] s'est désistée de son opposition formée contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 février 2025 qui lui a été signifié le 25 mars 2025.

Le conseiller de la mise en état donne acte à celle-ci de son désistement d'opposition et constate ainsi l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel.

Mme [C] maintient sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en faisant valoir avoir conclu au fond le 3 juillet 2025 à 17h30 avant les conclusions de désistement.

Même après un désistement, le juge reste compétent pour statuer sur les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile qui a pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens.

L'équité commande de condamner Mme [H] à payer à Mme [C] une somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS