CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 25/04204

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/04204 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUXL

Chambre 3-2

Ordonnance n°2025/M232

Affaire :

S.C.I. DE PIEDARDAN

Représentant : Me [P], avocat au barreau de TOULON

Appelante

C/

S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [L] [X], ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SAS LA SALLE nommé à cette fonction par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de TOULON du 16/03/2023

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière.

Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 30 juin 2025 au conseil de l'appelante.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS