Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/04204
TJ 67482, 16 juill. 2026, RG 25/04204
N° RG 25/04204 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSFM TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [D] [Adresse 1] [Localité 1] [D] Civil N° RG 25/04204 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSFM Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître LIESS-NUSSBAUMER; Me TURTON le Le Greffier Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER Me And
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj06088 n° 25/04204
TJ 06088, 29 juin 2026, RG 25/04204
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 Service du surendettement S.C.I. V FUND IMMO CORE c/ [E], Société CA CONSUMER FINANCE, Société BNP PARIBAS MINUTE N° DU 29 Juin 2026 N° RG 25/04204 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QW74
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/04204
TJ 44109, 25 juin 2026, RG 25/04204
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 25 Juin 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] représentée par
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/04204
TJ 13055, 23 juin 2026, RG 25/04204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/04204 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6EVM AFFAIRE : M. [P] [J] (Me Pierre CONTE) C/ MATMUT (SELARL LESCUDIER ) Grosse délivrée le 23 Juin 2026 À -Me Pierre CONTE la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES - -
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/04204
TJ 13055, 2 juin 2026, RG 25/04204
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT DU 02 Juin 2026 Numéro de recours: N° RG 25/04204 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7BST AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [X] [F] né le 28 Août 1985 [Adresse 3] [Adresse 4] [Ad
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/04204
TJ 06088, 18 mai 2026, RG 25/04204
Cour d’Appel d’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE DESISTEMENT AUDIENCE DU 18 Mai 2026 N° RG 25/04204 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3JA MINUTE - Décision civile 26/00268 RENDU LE : DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Solange LEBAILE, Vice-Président, déléguée
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tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance tj63113 n° 25/04204
TJ 63113, 21 avr. 2026, RG 25/04204
Jugement N° du 21 AVRIL 2026 AFFAIRE N° : N° RG 25/04204 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJ2C / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL [N] [M] Contre : [W] [G] Grosse : le la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT Copies électroniques : la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT Copie dossier la SCP LOIACONO-MOREL-M
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 25/04204
TJ 75056, 25 mars 2026, RG 25/04204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 25/04204 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7LQT DEMANDERESSE Le Syndicat des Copropriétaires, [Adresse 1] Représenté par son Syndic ATRIUM GESTION, [Adresse 2], [Localité 2] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Cécile LEMAIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/04204
TJ 38185, 3 mars 2026, RG 25/04204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 25/04204 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MR5C DH/MD Copie exécutoire : Copie : à : Me Assia BOUMAZA Me Claire CHABREDIER la SELARL LX [Localité 1]-[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE JURIDICTION
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04204
TJ 75056, 20 janv. 2026, RG 25/04204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04204 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAT6C N° MINUTE : 2026/12 JUGEMENT rendu le mardi 20 janvie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/04204
TJ 33063, 5 janv. 2026, RG 25/04204
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/04204 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3HS3 N° Minute : 26/0011 ORDONNANCE DU 05 Janvier 2026 A l’audience publique du 05 Janvier 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04204
TJ 75056, 10 nov. 2025, RG 25/04204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER Madame [L] [W] épouse [T] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/04204 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VYA N° MINUTE : 5/2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 novembre 2025
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04204
TJ 69123, 31 oct. 2025, RG 25/04204
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04204 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NNA ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 31 octobre 2025 à 14h26, Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judic
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/04204
TJ 77284, 20 oct. 2025, RG 25/04204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 20 Octobre 2025 Doss
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04204
TJ 69123, 7 oct. 2025, RG 25/04204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 09 Septembre 2025 PRONONCE : jugement rendu le 07 Octobre 2025 par l
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/04204
TJ 62160, 1 oct. 2025, RG 25/04204
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1497 Appel des causes le 01 Octobre 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/04204 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76L
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ca other ca_aix_provence n° 25/04204
CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 25/04204
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/04204 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUXL Chambre 3-2 Ordonnance n°2025/M232 Affaire : S.C.I. DE PIEDARDAN Représentant : Me [P], avocat au barreau de TOULON Appelante C/ S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRES prise en la pers
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04204
TJ 93008, 29 août 2025, RG 25/04204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/04204 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27UK Minute : Monsieur [G] [V] Madame [O] [Y] épouse [V] Représentant : Me Katia DA C
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ca other ca_paris n° 25/04204
CA Paris, 2 août 2025, RG 25/04204
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 août 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/04204
TJ 93008, 15 mai 2025, RG 25/04204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/04204 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ERJ MINUTE: 25/899 Nous, Gaelle MENEZ, juge des libertés et
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