Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 25/03607


Vérifier : CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 25/03607 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/09/2025
Numéro
25/03607
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-5
Type
ordonnance
Id
68cceaad45766601b4df6353

Texte de la décision

1,257 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/03607 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSTG

Chambre 4-5

Ordonnance n° 2025/M

Affaire :

Mme [L] [M]

Représentant : Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

Appelante

C/

S.A.S. BEST GROUP

Représentant : Me Christophe CHATARD, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Karen VANNUCCI, greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 27 juin 2025.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 18 Septembre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie exécutoire transmise le 18/09/25 à :

- Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON

- Me Christophe CHATARD, avocat au barreau de BORDEAUX

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.