Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/03607
CA Colmar, 28 juill. 2026, RG 25/03607
Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/03607 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IT4A Minute n° : ORDONNANCE DU 28 Juillet 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTE : Madame [N] [D] divor
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/03607
TJ 97416, 1 juin 2026, RG 25/03607
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03607 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJDQ N° MINUTE : 26/00306 JUGEMENT DU 01 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L’
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/03607
TJ 06069, 28 mai 2026, RG 25/03607
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [F] [A] + 2 grosses S.A. [1], 2 exp S.C.P. [P] + 1 exp Me Agnès ALBOU + 1 grosse Me Jean-Marc FARNETI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 28 Mai 2026 DÉCISION N° : 26/00197 N° RG 25/03607 - N
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03607
TJ 69123, 24 avr. 2026, RG 25/03607
DOSSIER N° RG 25/03607 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HEL Jugement du : 24/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 Société HOIST FINANCE AB (publ) venant aux droits de la SA ONEY BANK C/ [C] [S] Copie exécutoire délivrée à : Me GONCALVES (T.713) Expédition dél
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ca other ca_paris n° 25/03607
CA Paris, 10 mars 2026, RG 25/03607
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 10 MARS 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03607 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKF7
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/03607
TJ 06088, 19 févr. 2026, RG 25/03607
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro. 24 Avenue Saint Jean Baptiste 06000 NICE c/ S.C.I. GARANCE MINUTE N° DU 19 Février 2026 N° RG 25/03607 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QUHS
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ca other ca_montpellier n° 25/03607
CA Montpellier, 12 févr. 2026, RG 25/03607
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE article 911 du code de procédure civile N° RG 25/03607 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXGD APPELANT : M. [C] [B] [Adresse 1] [Y] Représentant : Me Olivier MINGASSON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/03607
TJ 77288, 13 janv. 2026, RG 25/03607
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03607 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDWP Minute signée électroniquement JUGEMENT du 13/01/2026 S.A. TROIS MOULINS HABITAT C/ Monsieur [R] [E] Madame [W] [Y] C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/03607
TJ 83137, 12 janv. 2026, RG 25/03607
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/03607 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLZS AFFAIRE : [J] C/ [H] [F] JUGEMENT contradictoire du 12 JANVIER 2026 Grosse exécutoire : Me MAHALI Copie : Me HADDAD David délivrées le JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 2
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/03607
TJ 13055, 10 déc. 2025, RG 25/03607
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 10 Décembre 2025 Président : Monsieur BERTERO, Vice-président placé Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 15 Octobre 2025 N° RG 25/03607 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6X3
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03607
TJ 75056, 27 nov. 2025, RG 25/03607
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Stéphane BLUYSEN Me Aude ABOUKHATER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/03607 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RWW N° MINUTE : JUGEMENT ren
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03607
TJ 33063, 12 nov. 2025, RG 25/03607
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03607 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3AHG N° Minute : ORDONNANCE DU 12 Novembre 2025 A l’audience publique du 12 Novembre 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de
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ca other ca_montpellier n° 25/03607
CA Montpellier, 9 oct. 2025, RG 25/03607
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 902 du code de procédure civile N° RG 25/03607 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXGD ORDONNANCE N° APPELANT : M. [U] [L] [Adresse 10] [Adresse 16] Représentant : Me Olivier MINGASSON de la SCP LES AVOCATS DU TH
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03607
TJ 69123, 9 oct. 2025, RG 25/03607
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03607 - N Portalis DB2H-W-B7J-3KDT Ordonnance du : 09 Octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03607
TJ 69123, 19 sept. 2025, RG 25/03607
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03607 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ID2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 septembre 2025 à Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de L
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ca other ca_aix_provence n° 25/03607
CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 25/03607
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/03607 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSTG Chambre 4-5 Ordonnance n° 2025/M Affaire : Mme [L] [M] Représentant : Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON A
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/03607
TJ 77284, 13 sept. 2025, RG 25/03607
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 13 Septembre 2025 Do
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 25/03607
TJ 69123, 3 juin 2025, RG 25/03607
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 03 Juin 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 03 Juin 2025 PRONONCE : jugement rendu le 03 Juin 2025 par le même
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ca other ca_lyon n° 25/03607
CA Lyon, 4 mai 2025, RG 25/03607
N° RG 25/03607 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLDP Nom du ressortissant : [I] [P] [P] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie THEVENET, co
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