CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 25/01257

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Chambre 4-5

Ordonnance n° 2025/ M

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 18 SEPTEMBRE 2025

-Désistement d'incident-

RG 25/01257

N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJ3V

[K] [S]

C/

Société SER HOTEL

Copie exécutoire délivrée le 18/09/26 à :

- Me Jessica CHATONNIER-FERRA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

- Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANT

Monsieur [K] [S]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006802 du 27/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]), demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Jessica CHATONNIER-FERRA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

Société SER HOTEL, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

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Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI, greffier,

Après débats à l'audience du 02 Septembre 2025 devant Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 18 Septembre 2025, l'ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [S], engagé au sein de la SAS SER HOTEL en qualité d'équipier polyvalent catégorie ASIA pour une rémunération mensuelle brute de 1.691,12 € pour 151,67 heures de travail mensuelles suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er Décembre 2022, après avoir été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, par courrier recommandé en date du 20 février 2023, a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée en date du 14 mars 2023.

Contestant la légitimité de son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues qui, par jugement en date du 6 janvier 2021, a:

Débouté [K] [S] de l'ensemble de ses demandes ;

Condamné [K] [S] à payer à la SAS SER-HOTEL la somme de 100€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Débouté les parties du surplus ;

Condamné [K] [S] entiers dépens.

M. [S] a relevé appel de cette décision par déclaration du 31 janvier 2025.

La société SER HOTEL a déposé des conclusions d'incident par RPVA le 16 juillet 2025 aux termes desquelles elle sollicitait de:

Déclarer irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [S].

- Condamner Monsieur [S] à verser à la Société SER HOTEL la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- Condamner Monsieur [S] aux dépens de l'ordonnance à intervenir.

Par conclusions du 29 juillet 2025 l'appelant demandait de :

DIRE ET JUGER Monsieur [K] [S] bien fondé et recevable en son appel,

DEBOUTER la SAS SER HOTEL de l'ensemble de ses demandes fin et conclusions,

CONDAMNER la SAS SER HOTEL à verser à Monsieur [K] [S] la somme de 2.000 € au titre des dispositions de larticle 700 du Code de procédure civile,

La Condamner aux entiers dépens

Par message dématérialisée par voie électronique du 29/08/2025, la partie demanderesse à l'incident a fait savoir qu'elle se désiste de celui-ci, et que son désistement a été accepté par le défendeur à l'incident.

SUR CE

La société SER HOTEL s'est désistée de l'incident qu'elle a formé.

La partie appelante avait conclu au fond le 28 avril 2025.

En l'absence de conclusions de l'appelant postérieures au désistement du demandeur à l'incident son acceptation de ce désistement doit être considérée comme implicite.

Le désistement d'incident sera en conséquence déclaré parfait.

Il emporte extinction de l'instance d'incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En conséquence, sauf meilleur accord, la société SER HOTEL sera condamnée aux dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS