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CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 24/06477


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Date
18/09/2025
Numéro
24/06477
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-3
Type
ordonnance
Id
68cceab545766601b4df63f9

Texte de la décision

1,723 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/06477 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBYL

Chambre 3-3

Ordonnance n° 2025/M244

M. [O] [U]

Représentant : Me Emilie DAUTZENBERG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

M. [E] [W]

Mme [H] [M]

Représentant : Me Roméo LAPRESA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-011478 du 10/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

S.E.L.A.R.L. [D] CONSTANT, prise en la personne de Maître [T] [D] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCP [W].

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Laure METGE

Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 25 novembre 2024

Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 21 Mai 2024 par Me Emilie DAUTZENBERG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 21 Mai 2024 par Me Emilie DAUTZENBERG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE contre la décision rendue le 11 Avril 2024 par Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Fait à [Localité 3], le 18 septembre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.