CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 23/11644
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-5 N°2025 /M
N° RG 23/11644 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4KH
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, le cabinet HERACL'IMMO ayant son siège social au [Adresse 3], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Sophie DEBETTE, avocat au barreau de GRASSE
APPELANT
Madame [H] [S], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Marie-agnès BOTTAIS, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Nous, Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI, greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance et d'action formulé par le conseil de SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, le cabinet HERACL'IMMO ayant son siège social au [Adresse 3] dans l'affaire ci-dessus référencée.
Attendu que le conseil de Mme [H] [S] a déclaré se désister de son appel incident.
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/11644 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4KH et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle dans le cadre de l'instance en cours.
Fait à Aix-en-Provence, le 18 Septembre 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée le 18/09/25 à :
- Me Sophie DEBETTE, avocat au barreau de GRASSE
- Me Marie-agnès BOTTAIS, avocat au barreau de ROUEN
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