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CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 20/11640


Vérifier : CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 20/11640 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/09/2025
Numéro
20/11640
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-2
Type
ordonnance
Id
68cceabb45766601b4df6473

Texte de la décision

1,821 caractères

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Chambre 3-2

N° RG 20/11640 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGSCK

Ordonnance n° 2025/M230

S.A. LE CREDIT LYONNAIS LCL

Représentant : Me Nicolas SIROUNIAN de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

SOCIETE VICTORIA

Représentant : Me Frédéric BOUHABEN de la SELARL FREDERIC BOUHABEN, avocat au barreau de MARSEILLE

SCP LOUIS & LAGEAT

Représentant : Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimées

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l'appel interjeté par S.A. LE CREDIT LYONNAIS LCL, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 12 Novembre 2020 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE contre :

E.U.R.L. SOCIETE VICTORIA La SOCIETE VICTORIA

SCP LOUIS & LAGEAT

Vu le courrier du conseil de la S.A. LE CREDIT LYONNAIS LCL en date du 03 septembre 2025, nous indiquant que le tribunal des activités économiques de Marseille a, par ordonnance du 24 juillet 2025, désigné Me [M] [K] en qualité de mandataire ad hoc avec mission de représenter la Société VICTORIA.

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire ad hoc.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance.

Disons que la procédure sera radiée du rôle à défaut de mise en cause ou d'intervention volontaire du mandataire ad hoc et ce passé le délai de 3 mois.

Fait à Aix-en-Provence, le 18 septembre 2025

La greffière La magistrate de la mise en état

- copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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