TJ 98818, 11 sept. 2025, RG 24/01054
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Texte de la décision
Rôle général
des affaires civiles
N° RG 24/01054 - N° Portalis DB37-W-B7I-F4CW
JUGEMENT N°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
[R], [N] [S] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 11] (NOUVELLE CALEDONIE)
Domiciliée chez Mme [J] [M]
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Adresse 12]
[Localité 6]
Bénéficie d’une AJ totale numéro 2024/001235 en date du 18/09/2024 accordée par le bureau d’aide judiciaire du tribunal de première instance de Nouméa
Représentée par la SELARL SELARL TEHIO, Avocat au Barreau de Nouméa,
d’une part,
DEFENDEUR
[P], [L] [G]
né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 9] (NOUVELLE CALEDONIE)
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Défaillant
d’autre part,
Composition du tribunal :
PRÉSIDENT : Sylvie CRUZEL, vice-présidente au Tribunal de Première Instance de NOUMÉA, juge aux affaires familiales,
GREFFIER : Muriel BRAZ, lors des débats et Amélie BOUILLIEZ, lors du prononcé,
DÉBATS : en chambre du conseil le 28 juillet 2025,
JUGEMENT: réputé contradictoire prononcé à
l’audience publique de ce jour, en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats tenus en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe,
Vu les articles 237 et suivants du code civil,
Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 18 mars 2025,
Concernant les époux :
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil,
de Mme [R], [N] [S] épouse [G], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 11],
ET
de M. [P], [L] [G], né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 9],
Mariés le [Date mariage 4] 2009 à [Localité 10] ;
DIT qu'il sera procédé aux mesures de publication et d'inscription sur les actes d'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
DÉSIGNE Mme le président de la chambre territoriale des notaires avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux ;
CONDAMNE Mme [R] [S] épouse [G] aux entiers dépens, avec distraction au profit de la SELARL TEHIO, société d'avocats à la cour, aux offres de droit ;
FIXE à 6 (six) les unités de valeur revenant à Maître Gustave TEHIO, avocat de Mme [R] [S] épouse [G], désigné au titre de l'aide judiciaire par décision n°2024/001235 en date du 18 septembre 2024.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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