TJ 59350, 19 sept. 2025, RG 23/04504
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 23/04504 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XETN
JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2025
DEMANDEUR:
M. [L] [E] [W]
né le 25 mai 1983 à [Localité 5] (Côte d’Ivoire)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Pauline GIRSCH, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Saoussane FALAH, avocat au barreau de MELUN, plaidant
DÉFENDERESSE:
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE.
[Adresse 1]
[Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 Octobre 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 02 Juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 19 Septembre 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 19 Septembre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que le récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile a été délivré ;
DEBOUTE Monsieur [L] [E] [W] de sa demande;
DIT que Monsieur [L] [E] [W] né le 25 mai 1983 à [Localité 5] en Côte d’Ivoire n’est pas de nationalité française ;
ORDONNE les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;
DÉBOUTE Monsieur [L] [E] [W] de sa demande au titre de ses frais non compris dans les dépens ;
CONDAMNE Monsieur [L] [E] [W] aux dépens
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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