TJ 59350, 19 sept. 2025, RG 24/09051
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/09051 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUW4
JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2025
DEMANDEUR:
M. [B] [L] [N] [M]
né le 20 novembre 2001 à [Localité 5] (Côte d’Ivoire),
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Eurielle RIVIERE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE:
Mme LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 7]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 02 Décembre 2024, avec effet au 15 Novembre 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 02 Juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 19 Septembre 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 19 Septembre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Dit que M. [B] [L] [N] [M], né le 20 novembre 2001 à [Localité 5], Côte d’Ivoire est français ;
Ordonne en tant que de besoin l’enregistrement de la déclaration de nationalité de l’intéressé ;
Ordonne la mention du jugement conformément à l’article 28 du code civil ;
Condamne le Trésor Public à verser au Conseil de Monsieur [B] [L] [N] [M] la somme de 1 500 euros, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, en application de la loi du 10 juillet 1991 ;
Condamne le Trésor public à supporter les dépens de l’instance.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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