TJ 69123, 19 sept. 2025, RG 25/03624

COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 25/03624 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3IJN

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

Le 19 septembre 2025 à Heures,

Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les dispositions des articles L. 512-1 et R. 552-1, R. 552-5, R. 552-6 et R. 552-8 à R. 552-10 et R. 552-10-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 15 septembre 2025 par PREFECTURE DU PUY DE DÔME à l’encontre de :

[H] [E]
né le 16 juillet 1992 à [Localité 2] (ALGERIE)
Nationalité : algérienne

Vu la requête de [G] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 16 Septembre 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 16 Septembre 2025 à 16h52 (cf. timbre du greffe) ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

Attendu que nous avons été informés par courriel du Centre de rétention administrative ce jour à 14 heures 32, que [G] [F] avait été éloigné le 17/09/2025, de sorte que la saisine devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS