Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/03624
TJ 62160, 2 juill. 2026, RG 25/03624
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° : DOSSIER N° RG 25/03624 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KFH Le 02 juillet 2026 AB/CB DEMANDERESSE
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ca other ca_nimes n° 25/03624
CA Nimes, 8 juin 2026, RG 25/03624
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03624 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JYN2 COUR DE CASSATION DE PARIS 17 septembre 2025 RG:847 F-D [Y] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le 08 JUIN 2026 à : - Me DAMIANO - Me DAUSSANT
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/03624
TJ 13055, 12 mai 2026, RG 25/03624
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT DU 12 Mai 2026 Numéro de recours: N° RG 25/03624 - N° Portalis DBW3-W-B7J-63OS AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme RTM [Adresse 3] - IMMEUBLE [Adresse 4] [Localité 2] n
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/03624
TJ 06088, 10 mars 2026, RG 25/03624
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 10 Mars 2026 N° RG 25/03624 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QULA Grosse délivrée à Me [L] Expédition délivrée à M. [Y] à Mme [Y] le DEM
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ca other ca_montpellier n° 25/03624
CA Montpellier, 10 mars 2026, RG 25/03624
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 10 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03624 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXHR Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 JUIN 2025 PRESIDENT DU TJ DE MONTPELLIER N° RG 24/31469 APPELANTE : S.
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tj Se déclare incompétent tj69123 n° 25/03624
TJ 69123, 27 févr. 2026, RG 25/03624
DOSSIER N° RG 25/03624 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HNA Ordonnance du : 27/02/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT [S] [M] C/ S.A. CDC HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à :Me Solenne MORIZE Expédition délivrée le : à : Me Alban POUSSET-BOUGERE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYO
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ca other ca_paris n° 25/03624
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 25/03624
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03624 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4AG Décision déf
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/03624
TJ 13055, 16 févr. 2026, RG 25/03624
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 11 Mai 2026 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 16 Février 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me ..[M] [W]...........................
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/03624
TJ 14118, 13 févr. 2026, RG 25/03624
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03624 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOSW Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 13 Février 2026 S.A.R.L. INVESTCAPITAL LTD C/ [U] [J] Copie exécutoire délivrée le :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/03624
TJ 42218, 5 févr. 2026, RG 25/03624
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03624 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4BD 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 05 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge d
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03624
TJ 13055, 17 déc. 2025, RG 25/03624
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 17 Décembre 2025 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 22 Octobre 2025 N° RG 25/03624 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6X4S PARTI
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ca other ca_aix_provence n° 25/03624
CA Aix Provence, 11 déc. 2025, RG 25/03624
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2025 N° 2025/553 Rôle N° RG 25/03624 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOSVB [MV] [VY] [WJ] [FK] [VC] [HA] [DG] [BT] [ZT] [TV] [BY] [K] [TV] [HE] [TL] [ZV] [CC] [XE] [BB] [MT] [PI] [BB] [CY] [HP] [BB] [ZL] [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/03624
TJ 38185, 4 déc. 2025, RG 25/03624
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/03624 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQNP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2025 ENTRE : DEMANDERESSE SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (SDH), dont le siège so
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ca renvoi ca_amiens n° 25/03624
CA Amiens, 3 déc. 2025, RG 25/03624
ARRET N° [G] C/ S.A.S.U. [6] copie exécutoire le 3 décembre 2025 à Me SOUBELET-CAROIT Me GULMEZ LDS/IL/CB COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 3 DECEMBRE 2025 *****************************
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03624
TJ 77284, 19 nov. 2025, RG 25/03624
Min N° 25/00860 N° RG 25/03624 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECLM S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ M. [X] [M] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 novembre 2025 DEMANDERESSE : S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Loca
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03624
TJ 33063, 12 nov. 2025, RG 25/03624
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03624 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3AOB ORDONNANCE DU 12 Novembre 2025 A l’audience publique du 12 Novembre 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUH
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ca other ca_colmar n° 25/03624
CA Colmar, 9 oct. 2025, RG 25/03624
MINUTE N° 25/686 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/03624
TJ 69123, 6 oct. 2025, RG 25/03624
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie TARIN N°RG - JLD hospitalisation M. [V] [D] né le 10/01/2001 ORDONNANCE RELATIVE A UNE DEMANDE DE MAINTIEN DE LA MESURE D'ISOLEMENT POUR SEPT JOURS rendue le 6 octobre 2025 à Par, Sophie TARIN, Juge au tribunal judiciaire
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj69123 n° 25/03624
TJ 69123, 19 sept. 2025, RG 25/03624
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03624 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3IJN ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER Le 19 septembre 2025 à Heures, Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY, greffier. Vu la loi n
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/03624
TJ 95500, 18 sept. 2025, RG 25/03624
18 Septembre 2025 N° RG 25/03624 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQQT Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [V] [C] épouse [H] C/ Monsieur [F] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§oo
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