TJ 69123, 16 sept. 2025, RG 24/04974

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

Quatrième Chambre

N° RG 24/04974 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOJJ

Minute Numéro :

Notifiée le :

1 Grosse et 1 Copie à

Me Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA,
vestiaire : 709

Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF,
vestiaire : 704

Copie DOSSIER

ORDONNANCE SUR INCIDENT

Le 16 Septembre 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

L’AUXILIAIRE, compagnie d’assurance, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

La société COLAS RHONE ALPES AUVERGNE, SAS, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 4]
[Localité 1]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON

La Communauté de Communes du Canton de Coligny, aux droits de laquelle vient la Communauté d’Agglomération du Bassin de [Localité 6], a fait construire un pôle petite enfance sur la Commune de [Localité 5].
Sont intervenues à l’opération de construction diverses sociétés dont la société PIQUANT TP assurée par la compagnie L’AUXILIAIRE.
Les travaux ont été réceptionnés en 2009 et 2010.
Par la suite, divers désordres sont apparus : fissures, infiltrations, décollement du carrelage...
En 2023, la société DELERS & ASSOCIÉS, la société DOSSE Architectes Associés, et leur assureur la Mutuelle des Architectes Français (MAF) ont fait assigner (RG 24/395) la compagnie L’AUXILIAIRE (entre autres) afin qu'elle soit condamnée à la relever et garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre par les juridictions administratives saisies d’une action au fond en responsabilité et d’une action en référé provision.
Par acte en date du 13 juin 2024 la compagnie L’AUXILIAIRE prise en sa qualité d’assureur de PIQUAND TP a appelé en cause la société COLAS Rhône Alpes Auvergne devant la présente juridiction afin qu'elle soit condamnée à la relever et garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre.
* * *
La compagnie L’AUXILIAIRE demande au Juge de la mise en état d'ordonner un sursis à statuer dans l’attente des décisions définitives à intervenir devant les juridictions administratives et de prononcer la jonction de la présente procédure avec celle initiée par DELERS ASSOCIES, DOSSE ARCHITECTES et leur assureur la MAF et enrôlée sous le numéro RG 24/00395 pendante devant le tribunal judiciaire de Lyon.
La société COLAS n'a pas conclu sur l'incident.

MOTIFS

En application des articles 378 et 379 du Code de Procédure Civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Elle ne dessaisit pas le juge et à l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
La présente instance constitue un appel en garantie dont la solution dépend de la mise en jeu de la responsabilité des entreprises mises en cause devant le Tribunal Administratif.
L'affaire RG n° 24/00395 pendante devant la présente juridiction a fait l'objet d'un sursis à statuer dans l'attente de ces mêmes décisions du Tribunal Administratif.
Il convient donc de surseoir à statuer en attendant la décision définitive à intervenir dans l’affaire pendante devant les juridictions administratives sous les numéros n° 2307124 et n° 2307122.
La question de la jonction sera examinée à l'issue du sursis.

PAR CES MOTIFS