TJ 16015, 2 sept. 2025, RG 24/00741
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 5]
[Adresse 10]
[Adresse 6]
[Localité 4]
20L
[9]
JUGEMENT
du 02 Septembre 2025
Minute n°
N° RG 24/00741
N° Portalis DBXA-W-B7I-FWSW
[C] [W]
C/
[G] [N]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le :
copie exécutoire à Me TANOH
JUGEMENT
du 02 Septembre 2025
┌─────────────────────────────────────────────────────
Juge aux Affaires Familiales :
Véronique EMMANUEL
Greffier :
Noëmie BAUDRY
Débats à l’audience en Chambre du Conseil le 10 Juin 2025
Jugement prononcé le 02 Septembre 2025
par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
└─────────────────────────────────────────────────────
Entre :
Madame [C] [W]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8] (ALBANIE),
demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-16015-2024-01239 du 04/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 5])
DEMANDERESSE représentée par Me Yao Armand TANOH, avocat au barreau de CHARENTE
Et :
Monsieur [G] [N]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 7] (ALBANIE),
dernière adresse connue : L’éclaircie, [Adresse 3]
DÉFENDEUR non comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE le juge français compétent pour connaître de l’action en divorce intentée par Madame [C] [W] ;
DIT qu’il ya lieu de faire application de la loi française concernant les divorce et les conséquence de celui-ci ;
DÉBOUTE Madame [W] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil ;
DÉBOUTE Madame [W] de l’ensemble de ses demandes tendant à ce qu’il soit statué sur les conséquences du divorce ;
CONDAMNE Madame [W] aux dépens de la présente instance.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] le 02 septembre 2025.
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
N. BAUDRY V. EMMANUEL
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