TJ 75056, 19 sept. 2025, RG 25/10360

Décision du 19 Septembre 2025
3ème chambre 2ème section
N° RG 25/10360 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWTI

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 16] [1]

[1]

■

3ème chambre
2ème section

N° RG 25/10360
N° Portalis 352J-W-B7J-DAWTI

N° MINUTE :

Assignation du :
04 Septembre 2025

RECTIFICATIF

JUGEMENT
rendu le 19 Septembre 2025
DEMANDERESSE

S.A.S. [Adresse 21]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0106

DÉFENDERESSES

Société NORDVPN S.A
[Adresse 17]
[Localité 15] (REPUBLIQUE DU PANAMA)

Société NORDVPN S.A.
[M]. [Adresse 19]
[Localité 6] (PAYS-BAS)

Société SURFSHARK B.V.,
[Adresse 11]
[Localité 7] (PAYS-BAS)

Société SURFSHARK LTD
[Adresse 23]
[Localité 22] (ÎLES VIERGES BRITANNIQUES)

Copies délivrées le :
Me WILLEMANT - J106
Me SCHULER - J010
Me TIOURTITE - R255
Me PERBOST - P449
représentées par Maître Marc SCHULER de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J010

Société CYBERGHOST LLC
[Adresse 1]
[Localité 9] (ETATS UNIS)

Société EXPRESSCO SERVICES LLC
[Adresse 12]
[Localité 14] ( ETATS UNIS D’AMERIQUE)

Société CYBERGHOST SRL
[Adresse 3]
[Localité 8] (ROUMANIE)

Société EXPRESS TECHNOLOGIES LTD
[Adresse 13]
[Adresse 4]
[Localité 22] (ILES VIERGES BRITANNIQUES)

représentées par Maître Djazia TIOURTITE de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R0255

Société PROTON AG
[Adresse 20]
[Localité 18], [Localité 10] SUISSE

représentée par Maître Fabrice PERBOST de la SELARL HARLAY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0449

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Irène BENAC, vice-présidente
assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, greffière

DEBATS

Avis a été donné que le jugement rectificatif serait rendu le 19 septembre 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCEDURE

Vu le jugement du 18 juillet 2025 dans l’instance enregistrée sous le numéro RG 25/05198,

Vu les articles 78, 462 et 473 du code de procédure civile,

Vu la requête en date du 1er septembre 2025,

Vu le bulletin du 4 septembre 2025 invitant les parties à formuler sous huit jours leurs observations sur la requête précitée et fixant au 19 septembre 2025 la date de la décision,

Par sa motivation, le jugement a écarté l’exception d’incompétence soulevée par la société Proton mais ne l’a pas indiqué dans le dispositif.

Quand bien même le juge saisi en procédure accélérée au fond a statué sur le fond, ce qui implique nécessairement qu’il a écarté l’exception d’incompétence, et que cette omission matérielle n’ait pas de conséquence identifiée, il y a lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS