TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 24/03214

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

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Charges de copropriété

N° RG 24/03214
N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 1]

DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2], représenté par son administrateur provisoire, Maître [Z] [U], administrateur judiciaire
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître [O] [L] COURCEL de la SELARL CABINET [L]-COURCEL BLONDE - #C0165
DEFENDEUR
S.C. INVEST 1
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Me Leopold LEMIALE - #D0653

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Antoinette LE GALL, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

L’affaire a été plaidée le même jour et mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 13 novembre 2025.

Le 11 Septembre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état