TJ 40192, 16 sept. 2025, RG 25/00092

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

N° Minute : 25/00051
AFFAIRE : N° RG 25/00092 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRN2

ORDONNANCE EN REFERE

Rendue le 16 Septembre 2025
AFFAIRE :
Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 5] “ XL HABITAT “
C/
[X] [B] [F], [W] [U]

COMPOSITION du TRIBUNAL

Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT

AFFAIRE

DEMANDEUR(S) :

Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 5] “ XL HABITAT “
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Sabine CAPES de la SELARL SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN

CONTRE :

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [X] [B] [F]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
Madame [W] [U]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté

La Juridiction a été saisie le 22 Mai 2025 par assignation en référé.
L’affaire a été fixée à l’audience du 16 Septembre 2025 à laquelle elle était débattue, les parties comparaissant comme indiqué ci-dessus.
La décision a été rendue sur le siège , ainsi qu’il suit.

MOTIFS

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu qu’à l’audience, l’Office Public de l’Habitat du département des [Localité 5] « XL HABITAT », représenté par son conseil, a indiqué se désister de ses demandes, mais sollicite la condamnation des défendeurs aux dépens ; les défendeurs n’ont soulevé aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;

Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance parfait formulé par le demandeur.
Les dépens seront mis à la charge des défendeurs, ces derniers n’ayant réglé leur dette locative, que postérieurement à l’introduction de l’instance

PAR CES MOTIFS ;