TJ 40192, 16 sept. 2025, RG 25/00773

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN

N° Minute : 25/266
AFFAIRE : N° RG 25/00773 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRQC

JUGEMENT

Rendu le 16 Septembre 2025
AFFAIRE :
Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES LANDES “ XL HABITAT “
C/
[G] [B]

COMPOSITION du TRIBUNAL

Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT

AFFAIRE

DEMANDEUR(S) :

Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES LANDES “ XL HABITAT “
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Sabine CAPES de la SELARL SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN

CONTRE :

DEFENDEUR(S) :

Madame [G] [B]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée

La Juridiction a été saisie le 28 Mai 2025 par assignation
L’affaire a été fixée à l’audience du 16 Septembre 2025 à laquelle elle était débattue, les parties comparaissant comme indiqué ci-dessus.
La décision a été rendue sur le siège ainsi qu’il suit.

MOTIFS

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu qu’à l’audience, l’Office Public de l’Habitat du département des LANDES « XL HABITAT », représenté par son conseil, a indiqué se désister de ses demandes mais sollicite la condamnation aux dépens du défendeur ; le défendeur n’a soulevé aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;

Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance parfait formulé par le demandeur. Les dépens seront mis à la charge du défendeur, ce dernier ayant réglé sa dette en cours d’instance.

PAR CES MOTIFS ;