TJ 78646, 19 sept. 2025, RG 25/00029

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce et le régime matrimonal des époux ;

DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [S] [K] [J]
né le [Date naissance 7] 1950 à [Localité 9]

ET

Madame [N] [F] [Z] [M]
née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 8]

Mariés le [Date mariage 5] 1972 devant l’officier d’état civil de [Localité 12]

Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

HOMOLOGUE la convention contenant accord sur les conséquences du divorce signée le 20 novembre 2024 ;

HOMOLOGUE la convention notariée de liquidation et partage établi par Maître [R], Notaire à [Localité 13] le 04 octobre 2024 ;

DIT que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l’instance ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2025 par Madame Isabelle REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame Anne-Claire LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES