TJ 51454, 8 sept. 2025, RG 25/01723

Statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Vu la demande en divorce présentée le 22 mai 2025,

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture signée par les parties et leurs avocats,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage des époux :

Monsieur [Z], [J] [M]
né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 10] (59)

et

Madame [V], [W], [R], [K] [S]
née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 8] ( CALEROUN)

mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 8] (CAMEROUN),

ORDONNE mention du dispositif de la présente décision dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile en marge de leur acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun d’eux et, en tant que de besoin, sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ;

Sur les effets patrimoniaux :

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 27 juillet 2022 ;

DONNE acte aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 265 du code civil, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Autres mesures :

AUTORISE Madame [V] [E] à conserver l’usage du nom de son époux à la suite du prononcé du divorce ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens;

Ainsi fait et jugé les jour mois et an susdits.
La présente décision a été signée par Madame d’ANZI, Juge aux Affaires Familiales et Madame HUSSON, greffier.

Le greffier, Le Juge aux affaires familiales,