TJ 12202, 19 sept. 2025, RG 25/00645

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Prononce le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil de :

Monsieur [C] [J]
né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7] (49)

Et de

Madame [R] [E] [Y]
née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 10] (73)

Ordonne mention du présent jugement en marge de l'acte de mariage des parties dressé le 10 novembre 1995 par l'officier de l'état-civil de la mairie d’[Localité 7] (49) ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Homologue l'accord des parties afin qu'à la suite du divorce, Madame [R] [Y] conserve l'usage du nom de Monsieur [C] [J] ;

Rappelle que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce soit le 9 avril 2025 ;

Constate qu'aucun des époux ne forme de demande de prestation compensatoire ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

La Greffière Le Président