TJ 76540, 16 sept. 2025, RG 25/00030
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
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AF - ETAT DES PERSONNES
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JUGEMENT DU 16 Septembre 2025
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YK/GH MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00030 - N° Portalis DB2W-W-B7I-M2UG
2AP Action en contestation de paternité - hors mariage -
AFFAIRE :
Monsieur [U] [Z]
C/
Madame [N], [F], [O] [T]
DEMANDEUR
Monsieur [U] [Z]
né le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Claudie ALQUIER, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 60
DEFENDERESSE
Madame [N], [F], [O] [T]
née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 15], demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Mélissa ETIENNE substituant la SELARL CAULIER VALLET, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 42
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025/1098 en date du 28 février 2025 par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS
en qualité d’administrateur ad hoc de [J] [Z] né le 04/08/2023
représenté par Me Amèle MANSOURI, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 10
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
MINISTERE PUBLIC : M. Pierre JOST, Vice Procureur de la République, en ses réquisitions écrites
GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE
en présence de Madame [B], Etudiante en 1ère année de droit
Lors du délibéré :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
DEBATS : A l’audience du 01 Juillet 2025, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,
Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DECLARE recevable l’action en contestation de paternité formée par M. [U] [Z] ;
Avant dire droit,
ORDONNE une mesure d’instruction,
DESIGNE l’[10] [Localité 13] [8] ([9]), [Adresse 4], Tel : [XXXXXXXX01] en qualité d’expert avec mission de procéder à l’examen génétique de M. [U] [Z], né le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 11] (Seine-Maritime) et de [J] [Z], né le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 16] (Seine-Maritime) à l’effet de rechercher la paternité biologique de l’enfant,
DIT que l’expert commis devra déposer son rapport en double exemplaire au greffe de la juridiction dans un délai de QUATRE MOIS à compter de son acceptation et en délivrer copie à chacune des parties, mention de cette remise devant être portée sur le rapport,
DIT que le juge chargé du contrôle des expertises suivra le déroulement des opérations et qu’en cas d’empêchement de l’expert, ce magistrat procédera à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête,
DIT n’y avoir lieu à consignation, Mme [N] [T] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale,
DIT que l’affaire sera rappelée pour un nouvel examen à la première conférence de mise en état après dépôt du rapport d’expertise,
RESERVE les dépens de l'instance.
La greffièreLa présidente
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